Personnes

Carmen Fréchette - carmenf

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5.2.3 Décès d’une personne accidentée

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 13:43 GMT

Le décès d'une personne résultant d'un accident d'automobile donne droit à des indemnités pouvant être réclamées à la Société par une ou plusieurs des personnes suivantes :

5.2.2.4 Le mandat donné en prévision de l’inaptitude

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 13:42 GMT

Le Code civil du Québec reconnaît à tout individu, alors qu’il est sain d’esprit, le droit de choisir la personne qui assurera, advenant son inaptitude, la protection de sa personne ainsi que l’administration de ses biens et qui le représentera dans l’exercice de ses droits civils.

mise a jour 1 janvier 2011

5.2.2.3 Majeur non pourvu d’un régime de protection

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 13:40 GMT

mise a jour 1 janvier 2011

5.2.2.2 Désignation provisoire

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 13:39 GMT

mise a jour 1 janvier 2011

5.2.2.1 Définition des régimes de protection

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 13:38 GMT

Les trois régimes de protection prévus par le Code civil du Québec sont modulés selon le degré et la durée de l’inaptitude du majeur.

mise a jour 1 janvier 2011

5.2.2 Majeur inapte

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 13:34 GMT

Une personne accidentée qui est majeure et inapte doit généralement être représentée pour produire une demande d’indemnité auprès de la Société.

mise a jour 1 janvier 2011

5.2.1.4 Cas particuliers

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 13:26 GMT

tuteur ou tutelle au mineur impossibilité, décès ou protection de la jeunesse

mise a jour 1 janvier 2011

Mineur: tuteur ou tutelle d'office

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 13:03 GMT

mise a jour 1 janvier 2011

5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 12:57 GMT

Généralement, c’est la personne accidentée qui produit une demande d’indemnité auprès de la Société.

mise a jour 1 janvier 2011

5.1 PRÉJUDICES CORPORELS liés et non liés à l'accident

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 12:53 GMT

Une personne qui subit un préjudice corporel en raison d'un accident d'automobile est une victime au sens de la LAA. Pour plus d’information sur la notion de victime, il faut se référer au chapitre 2 du titre 1A du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC).

mise a jour 1 janvier 2011

Comment est étudié une demande d'indemnité

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 12:49 GMT

mise a jour 1 janvier 2011

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 10:44 GMT

mise a jour 1 janvier 2011

5.3 VICTIME

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 10:15 GMT

il y a trois catégories de victime selon la saaq ...

DÉFINITION: La personne qui subit un préjudice corporel dans un accident est une victime en vertu de la LAA. Pour plus d’information sur la notion de préjudice corporel, il faut se référer au chapitre 3 « Recevabilité de la demande d’indemnité » du titre IA du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC).

mise a jour 1 janvier 2011

5. DESCRIPTION

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 10:09 GMT

5.1 INDEMNISATION SANS ÉGARD À LA RESPONSABILITÉ 5.2 IMMUNITÉ CIVILE

4. OBJECTIF

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 05:18 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 10:06 GMT

mise a jour 1 janvier 2011

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 04:51 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 05:19 GMT


manuel-dommages-regles-application.pdf
Par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 04:52 GMT

mise a jour 1 janvier 2011

3. PRINCIPES DIRECTEURS

Initié par Carmen Fréchette le 27 jan. 2017 à 04:58 GMT

mise a jour 1 janvier 2011

Avec pub <strong>***

Initié par Carmen Fréchette le 26 jan. 2017 à 21:36 GMT

7. DATE D,ENTRÉE EN VIGUEUR </strong>***

Initié par carmenf le 19 nov. 2009 à 16:31 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 26 jan. 2017 à 12:03 GMT

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Initié par carmenf le 19 nov. 2009 à 16:30 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 26 jan. 2017 à 12:01 GMT

6.1 REMBOURSEMENT