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Carmen Fréchette - carmenf

Négligence d'informer

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 01:32 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 10:44 GMT

Erreur administrative : négligence d'informer adéquatement

Définition juridique

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 01:28 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 10:44 GMT

L'erreur administrative s'entend de toute faute, omission ou manquement imputable à l'Administration.

Loi droit rectification

Initié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 10:37 GMT

Renseignements expertise

Initié par carmenf le 20 juil. 2008 à 18:48 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 10:35 GMT

des renseignements qui sont démontrés comme étant exactes ne peuvent pas être modifés

Opinion sacrée

Initié par carmenf le 21 juil. 2008 à 17:43 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 10:34 GMT

SI vous avez la preuve qu'un fait est faux, la CAI ne peux vous refuser votre droit de rectifier ce fait. mais s'il s'agit d'un opinion, même fausse, elle ne peux pas être modifié sans l'accord de l'auteur...

Si l'opinion est basé sur cette erreur, personnellement, j'en conclue qu'elle n'est pas valide. 

Par carmenf le 21 juil. 2008 à 17:44 GMT

Renseignement nominatif

Initié par carmenf le 21 juil. 2008 à 19:18 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 10:33 GMT

liste non complète mais donnant une bonne idée de ce qu'est un renseignement nominatif:

voici la définition qu'en donne "le conseiller juridique" du service de police SPCUM

( si indisponible voir la copie conforme ici):

(...) les renseignements (nominatifs) qui pourraient permettre d’identifier ou d’apprendre quelque chose au sujet de toute autre personne qui est mentionnée au rapport. Dans ce contexte, et à titre d’exemple,
les noms,
date de naissance,
âge,
adresse personnelle,
numéro de téléphone,
numéro de permis de conduire,
occupation d’une personne physique

bénéficieront de la protection de la loi en ce qu’ils représentent des renseignements nominatifs.

De même,
les opinions personnelles de quelqu’un,
son comportement,
ses traits psychologiques,
son état de santé,
sa situation financière,
son mode de vie
et son éducation
sont aussi considérés comme des renseignements (nominatifs) personnels, permettant d’apprendre quelque chose au sujet de quelqu’un ou encore de l’identifier.

Par carmenf le 22 juil. 2008 à 10:43 GMT

Renseignements personnels

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 12:54 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 13 jan. 2017 à 10:33 GMT

tout ce qui permet d’apprendre quelque chose au sujet de quelqu’un ou encore de l’identifier.

Douleurs avant l'accident

Initié par Carmen Fréchette le 1er déc. 2016 à 20:18 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 21:04 GMT


condition préexistante selon de taq
Par Carmen Fréchette le 1er déc. 2016 à 20:19 GMT

Douleur physique et psychique

Initié par carmenf le 25 juil. 2008 à 14:23 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 21:03 GMT

Le TAQ exige que la SAAQ considère la personne dans son ensemble, physiquement et psychologiquement

Obligation bonne foi

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 12:07 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 21:02 GMT

Assurance -- Obligation de l'assureur d'agir de bonne foi et équitablement

Cheville cassé après l'accident

Initié par carmenf le 9 mar. 2008 à 22:24 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 21:00 GMT

Le TAQ DÉCLARE qu’il y a relation entre la fracture de la cheville droite subie par la requérante et son accident d’automobile du 2 décembre 2000

Temps plein

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 10:55 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:58 GMT

la SAAQ préférait prétendre que l'accidenté, au moment de l'accident, travaillait à temps partiel.. alors que la réalité des preuves démontrait le temps plein

Taq saaq obligations

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 12:02 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:58 GMT

La cour supérieur intervient: le TAQ tout comme la SAAQ ont L'OBLIGATION de respecter la Loi quand ils déterminent un emploi à un accidenté

Métiers inexistants

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 11:01 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:57 GMT

La SAAQ n'a pas le droit de déterminer des métiers qui sont inexistants ou qui ne correspondent pas aux habiletés de l'accidenté

Indemnisation véritable emploi

Initié par carmenf le 24 mai 2008 à 14:36 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:57 GMT

La cour d'appel donne raison à un accidenté à savoir que la SAAQ doit l'Indemniser selon son véritable emploi et non selon un emploi beaucoup moins rémunérateur.

Indemnisation

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 12:00 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:56 GMT

la cour d'appel doit intervenir car la SAAQ refuse toujours d'indemniser un accidenté.

Emploi réel

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 11:26 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:55 GMT

La SAAQ aimerait que le TAQ interprète de façon restrictive l’article 83.44.1 de la loi de l'assurance automobile. Cette demande est rejetée par le TAQ. L’emploi réel doit être considéré.

Décision déraisonnable

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 11:23 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:55 GMT

La Cour d'appel du Québec rend la décision du Tribunal Administratif du Québec comme étant manifestement déraisonnable parce que viciée par l'omission de tenir compte de tous les éléments pertinents de preuve au dossier...

Abus par saaq

Initié par carmenf le 23 juil. 2008 à 11:21 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:55 GMT

La cour supérieure juge la SAAQ abusive dans ses refus systématique de reconnaître la vérité versus la preuve de travail, tel qu'elle appert au dossier.

CAUSE DE L'ACCIDENT

Initié par carmenf le 16 juil. 2012 à 20:24 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 12 jan. 2017 à 20:53 GMT

la cour suprême se prononce sur ce qui peut-être une cause d'accident de la route. Elle interprète la loi, tel qu'il se doit.