Personnes

Carmen Fréchette - carmenf

Pour les personnes à charge

Initié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:28 GMT

Si la personne laisse dans le deuil des personnes à charge autres que le conjoint, ces dernières reçoivent un montant forfaitaire établi en fonction de leur âge au moment du décès de la personne accidentée

S’il y a un conjoint

Initié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:26 GMT

Le conjoint de la personne décédée a droit à une indemnité forfaitaire.

1.2.8 Choix sanction

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:33 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:17 GMT

1.2.8 Choix entre refus, réduction, suspension ou cessation

1.2.7 Règles fonctionnement générales

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:31 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:16 GMT

Les employés de la SAAQ doivent agir correctement envers l'accidenté en discuté sincèrement avec lui, entre autre...

1.2.6 Gérer non-collaboration réadaptation

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:30 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:16 GMT

Gérer une situation de non-collaboration en réadaptation les conditions que la saaq doit respecter doivent être valables et réalistes

1.2.5.3 Refus réadaptation

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:25 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:15 GMT

Refus d'une mesure de réadaptation...

1.2.5.2 Refus traitement médical ou psychologique

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:24 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:15 GMT

Refus de recevoir un traitement médical ou psychologique ici, la victime a des droits que la saaq considère "sensible"

1.2.5.1 Refus examen médical

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:23 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:14 GMT

Refus de se soumettre à un examen médical la saaq prétend que c'est conforme aux chartes des droits et libertés parce que "peu envahissant"

1.2.5 Règles d'application

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:21 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:14 GMT

la saaq doit distinguer les droits de la victime de ses obligations...

1.2.4 Principes directeurs

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:17 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:13 GMT

la SAAQ sévit selon la gravité du geste reproché... MAIS la saaq doit avoir avisé l'accidenté avant de sévir

1.2.3.1 Raisons valables

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:15 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:13 GMT

la saaq averti ces employés qu'ils DOIVENT avoir toute les informations pertinente (y comprit les dires de l'accidenté) AVANT de tout enlever à l'accidenté.

1.2.3 Champ d'application

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:13 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:12 GMT

la saaq se donne le droit de sévir sans autre considération que sur la foi de "renseignements" qui POURRAIT avoir une incidence...

1.2.2 Objectif refus

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:05 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:12 GMT

L'objectif d'une telle mesure est de s'assurer de la collaboration de la victime.

1.2 refus réduction principe général <strong>***

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 15:03 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:12 GMT

1.2 REFUS, RÉDUCTION, SUSPENSION ET CESSATION DES INDEMNITÉS 1.2.1 Principe général

1.1.2.3 Réduction de l'I.R.R. quand RRQ

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 14:59 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 23 jan. 2017 à 15:11 GMT

Réduction de l'I.R.R. pour des montants de rente d'invalidité ou de rente de retraite de la RRQ reçus sans droit

1.1.2.1 Saisie de L'IR.R. pour dette alimentaire

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 14:53 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 22 jan. 2017 à 19:24 GMT

détails de ce que la saaq considère comme une dette alimentaire

1.1.1 Principe général trois exceptions

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 14:48 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 22 jan. 2017 à 19:24 GMT

exceptions = saisie pour dette alimentaire, pour remboursement d'aide sociale,

1.1 INSAISISSABILITÉ DES INDEMNITÉS </strong><strong>*

Initié par carmenf le 19 juil. 2008 à 14:45 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 22 jan. 2017 à 19:23 GMT

les indemnités sont insaisissable sauf si c'est pour pension alimentaire ou pour dette au gouvernement

Si copie dossier saaq non transmis </strong><strong>*

Initié par carmenf le 20 juil. 2008 à 02:31 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 22 jan. 2017 à 19:22 GMT

Défaut de transmettre une copie du dossier (depuis le 1er janvier 2006)

Omission de statuer par saaq </strong>***

Initié par carmenf le 20 juil. 2008 à 02:33 GMT, modifié par Carmen Fréchette le 22 jan. 2017 à 19:22 GMT

si la saaq ne rend pas une décision dans le délai accordé par le taq, le taq agit...