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*ANNEXE II -  TAUX D’INTÉRÊT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LE OU APRÈS LE 1ER JANVIER 1990 (Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu – Taux déterminé sur la base des prêts bancaires)
Créé le 24 déc. 2020 à 12:45 GMT, dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)
*ANNEXE I -  TAUX D’INTÉRÊT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1 ER JANVIER 1990 (Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu)
Modifié le 24 déc. 2020 à 12:42 GMT, dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)
*7 DATES DE MISE À JOUR Créé le 24 déc. 2020 à 12:38 GMT, dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)
*6 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Créé le 24 déc. 2020 à 12:37 GMT, dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)
5.2.3 Plusieurs périodes de rente Image attachée le 24 déc. 2020 à 12:36 GMT, dans 5.2 CALCUL DES PAIEMENTS D’INTÉRÊTS
*5.2.2 En vertu de l’article 83.32 de la LAA Créé le 24 déc. 2020 à 12:25 GMT, dans 5.2 CALCUL DES PAIEMENTS D’INTÉRÊTS
*5.2.1 En vertu de l’article 79 de la LAA Modifié le 24 déc. 2020 à 12:15 GMT, dans 5.2 CALCUL DES PAIEMENTS D’INTÉRÊTS
*5.1.2 Accidents survenus le ou après le 1 er janvier 1990 Modifié le 24 déc. 2020 à 08:00 GMT, dans 5.1 DROIT AUX INTÉRÊTS
*5.1.1.2 Taux d’intérêt Modifié le 24 déc. 2020 à 07:51 GMT, dans 5.1 DROIT AUX INTÉRÊTS
*5.1.1.2 Taux d’intérêt Créé le 24 déc. 2020, dans 5.1 DROIT AUX INTÉRÊTS
*5.1.1.1 Injustice flagrante Modifié le 23 déc. 2020 à 23:59 GMT, dans 5.1 DROIT AUX INTÉRÊTS
*5.1.1 Accidents survenus avant le 1er janvier 1990 Créé le 23 déc. 2020 à 23:18 GMT, dans 5.1 DROIT AUX INTÉRÊTS
*4 OBJECTIF Créé le 23 déc. 2020 à 23:07 GMT, dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)
*3 PRINCIPES DIRECTEURS Créé le 23 déc. 2020 à 23:05 GMT, dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)
*2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Créé le 23 déc. 2020 à 23:03 GMT, dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)
*1 CHAMP D’APPLICATION Créé le 23 déc. 2020 à 22:56 GMT, dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)
*8. DATES DES MISES À JOUR Créé le 23 déc. 2020 à 20:35 GMT, dans 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
*7. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Créé le 23 déc. 2020 à 20:34 GMT, dans 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
*6.1 ABSENCE DE CONTACT AVEC UNE AUTOMOBILE (MANŒUVRE IN EXTREMIS) Créé le 23 déc. 2020 à 20:31 GMT, dans 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
*5.2.7.3 Préjudice causé par un appareil de transport personnel motorisé Modifié le 23 déc. 2020 à 16:49 GMT, dans 5.2.7 Préjudice causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé à compter du 7 novembre 2019 2
*5.2.7.2 Préjudice causé par une aide à la mobilité motorisée Créé le 23 déc. 2020 à 16:47 GMT, dans 5.2.7 Préjudice causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé à compter du 7 novembre 2019 2
*5.2.7.1 Préjudice causé par une bicyclette motorisée Créé le 23 déc. 2020 à 16:46 GMT, dans 5.2.7 Préjudice causé par une bicyclette motorisée, une aide à la mobilité motorisée ou un appareil de transport personnel motorisé à compter du 7 novembre 2019 2
*5.2.6 Accident survenu en raison d’un essai libre, d’une démonstration ou d’une exposition d’automobiles à compter du 18 avril 20181 Créé le 23 déc. 2020 à 16:43 GMT, dans 5.2 ACCIDENTS D’AUTOMOBILE EXCLUS
*5.2.5 Accident survenu lors d’une compétition, d’un spectacle ou d’une course d’automobiles Modifié le 23 déc. 2020 à 16:41 GMT, dans 5.2 ACCIDENTS D’AUTOMOBILE EXCLUS
*5.2.4.2 Accident causé par un véhicule totalement exclu Modifié le 23 déc. 2020 à 16:33 GMT, dans 5.2.4 Accident causé par un véhicule exclu
*5.2.4.1 Accident causé par un véhicule exclu lorsqu’il circule en dehors d’un chemin public Modifié le 23 déc. 2020 à 15:41 GMT, dans 5.2.4 Accident causé par un véhicule exclu
*5.2.3 Accident causé par un appareil susceptible de fonctionnement indépendant Créé le 23 déc. 2020 à 01:53 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.2.2 Accident survenu à compter du 1er janvier 1992 -  en raison de l’entretien, de la réparation, de la modification ou de l’amélioration d’une automobile
Modifié le 23 déc. 2020 à 01:37 GMT, dans 5.2 ACCIDENTS D’AUTOMOBILE EXCLUS
*5.2.1 Accident survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991 en raison de l’entretien ou de la réparation d’une automobile Créé le 22 déc. 2020 à 12:59 GMT, dans 5.2 ACCIDENTS D’AUTOMOBILE EXCLUS
*5.1.4 Préjudice causé par le chargement Créé le 22 déc. 2020 à 12:57 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.1.3 Préjudice causé par l’usage Créé le 22 déc. 2020 à 12:55 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.1.2 Préjudice causé par une automobile Créé le 22 déc. 2020 à 12:54 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.1.1 Principe général Créé le 22 déc. 2020 à 12:54 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.1 ACCIDENT D’AUTOMOBILE Créé le 22 déc. 2020 à 12:52 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*4 OBJECTIF Créé le 22 déc. 2020 à 12:48 GMT, dans Admisibilité fait accidentel 2020
*3 PRINCIPES DIRECTEURS Créé le 22 déc. 2020 à 12:47 GMT, dans Admisibilité fait accidentel 2020
*2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Modifié le 22 déc. 2020 à 12:47 GMT, dans Admisibilité fait accidentel 2020
*1 CHAMP D’APPLICATION Créé le 22 déc. 2020 à 09:29 GMT, dans Admisibilité fait accidentel 2020
*1 CHAMP D’APPLICATION Créé le 22 déc. 2020 à 08:27 GMT, dans Admissibilité Fait accidentel
*8. DATES DE MISE À JOUR Créé le 22 déc. 2020 à 07:55 GMT, dans Réadaptation
*7. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Créé le 22 déc. 2020 à 07:55 GMT, dans Réadaptation
*6.1 REMBOURSEMENT Créé le 22 déc. 2020 à 07:54 GMT, dans 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
*5.2.3 Montants admissible Créé le 22 déc. 2020 à 07:52 GMT, dans 5.2 COUVERTURE
*5.2.2 Frais non remboursables Créé le 22 déc. 2020 à 07:51 GMT, dans 5.2 COUVERTURE
*5.2.1 Frais remboursables Modifié le 22 déc. 2020 à 07:49 GMT, dans 5.2 COUVERTURE
*5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ Créé le 22 déc. 2020 à 07:38 GMT, dans 5. DESCRIPTION
*4. OBJECTIF Créé le 22 déc. 2020 à 07:36 GMT, dans Réadaptation
*3. PRINCIPES DIRECTEURS Créé le 22 déc. 2020 à 07:36 GMT, dans Réadaptation
*2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Créé le 22 déc. 2020 à 07:35 GMT, dans Réadaptation
*1. CHAMP D’APPLICATION Créé le 22 déc. 2020 à 07:34 GMT, dans Réadaptation