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*7. DATES DE MISE À JOUR Créé le 21 déc. 2020 à 12:59 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité
*6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Créé le 21 déc. 2020 à 12:59 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité
*5.3.9.2 Calcul du délai de prescription Créé le 21 déc. 2020 à 12:58 GMT, dans 5.3.9 Prescription
*5.3.9.1 Prolongation du délai de prescription Créé le 21 déc. 2020 à 12:57 GMT, dans 5.3.9 Prescription
*5.3.8 Preuve d’autorisation d’agir au nom de la personne accidentée Créé le 21 déc. 2020 à 12:08 GMT, dans 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.3.7 Signature Créé le 21 déc. 2020 à 12:03 GMT, dans 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.3.6 Date de réception Créé le 21 déc. 2020 à 12:01 GMT, dans 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.3.5 Retrait de la demande Créé le 21 déc. 2020 à 12:00 GMT, dans 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.3.4 Arrêt du service postal Créé le 21 déc. 2020 à 11:59 GMT, dans 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.3.3 Vice de forme Créé le 21 déc. 2020 à 11:58 GMT, dans 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.3.2 Renseignements utiles Créé le 21 déc. 2020 à 11:58 GMT, dans 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.3.1 Formulaire de demande Créé le 21 déc. 2020 à 11:56 GMT, dans 5.3 MODALITÉS DE LA DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.3 Décès d’une personne accidentée Créé le 21 déc. 2020 à 11:55 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.2.4 Le mandat de protection Modifié le 21 déc. 2020 à 11:53 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.2.3 Majeur non pourvu d’un régime de protection Créé le 21 déc. 2020 à 08:33 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.2.2 Désignation provisoire Créé le 21 déc. 2020 à 08:32 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.2.1 Définition des régimes de protection Modifié le 21 déc. 2020 à 08:31 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.2 Majeur inapte Créé le 21 déc. 2020 à 01:18 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.1.4 Cas particuliers Créé le 21 déc. 2020 à 01:14 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.1.3 Règles applicables au tuteur désigné depuis le 1er janvier 1994. Créé le 20 déc. 2020 à 19:55 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.1.2 Règles applicables au tuteur désigné avant le 1er janvier 1994 Créé le 19 déc. 2020 à 20:35 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.1.1 Mineur émancipé Créé le 19 déc. 2020 à 18:49 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.2.1 Mineur Créé le 19 déc. 2020 à 18:49 GMT, dans 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ
*5.1.2 Les préjudices corporels non associés à l’accident d’automobile Créé le 19 déc. 2020 à 18:40 GMT, dans 5.1 PRÉJUDICES CORPORELS
*5.1.1 Préjudice corporel lié à un accident d’automobile Créé le 18 déc. 2020 à 21:52 GMT, dans 5.1 PRÉJUDICES CORPORELS
*4 OBJECTIF Créé le 18 déc. 2020 à 21:48 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité
*3 PRINCIPES DIRECTEURS Créé le 18 déc. 2020 à 21:47 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité
*2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Créé le 18 déc. 2020 à 16:01 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité
*1 CHAMP D’APPLICATION Créé le 18 déc. 2020 à 15:52 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité
*7 DATES DE MISE À JOUR Créé le 17 déc. 2020 à 23:23 GMT, dans Personnes régulièrement incapables d’exercer tout emploi
*6 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Créé le 17 déc. 2020 à 23:23 GMT, dans Personnes régulièrement incapables d’exercer tout emploi
*Frais Créé le 17 déc. 2020 à 23:22 GMT, dans 5.3 DROIT AUX INDEMNITÉS
*Indemnité de frais de garde Créé le 17 déc. 2020 à 23:21 GMT, dans 5.3 DROIT AUX INDEMNITÉS
*Indemnité de remplacement du revenu Créé le 17 déc. 2020 à 23:20 GMT, dans 5.3 DROIT AUX INDEMNITÉS
*5.2 SITUATIONS PARTICULIÈRES Créé le 17 déc. 2020 à 23:19 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.1.3 Rechute de plus de deux ans et nouvel accident Créé le 17 déc. 2020 à 23:16 GMT, dans 5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
*5.1.3 Rechute de plus de deux ans et nouvel accident Créé le 17 déc. 2020 à 01:56 GMT, dans 5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
*5.1.2 Incapable pour quelque cause que ce soit sauf l’âge Créé le 17 déc. 2020 à 01:55 GMT, dans 5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
*5.1.1 Lors de l’accident Créé le 16 déc. 2020 à 08:46 GMT, dans 5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
*4 OBJECTIF Créé le 16 déc. 2020 à 08:44 GMT, dans Personnes régulièrement incapables d’exercer tout emploi
*3 PRINCIPES DIRECTEURS Créé le 16 déc. 2020 à 08:43 GMT, dans Personnes régulièrement incapables d’exercer tout emploi
*2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Créé le 16 déc. 2020 à 08:42 GMT, dans Personnes régulièrement incapables d’exercer tout emploi
*1 CHAMP D’APPLICATION Créé le 15 déc. 2020 à 19:58 GMT, dans Personnes régulièrement incapables d’exercer tout emploi
*6 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR Créé le 12 déc. 2020 à 18:27 GMT, dans https://www.justicecontresaaq....ion-270-rechute
*5.5 « RECHUTE » SANS REPRISE D’INCAPACITÉ (PSEUDO-RECHUTE) Créé le 12 déc. 2020 à 18:26 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.4 RECHUTES DANS LES DOSSIERS DE L’ANCIENNE LOI (LOI 104) Modifié le 12 déc. 2020 à 16:13 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.3 CALCUL DE LA PÉRIODE DE DEUX ANS Modifié le 12 déc. 2020 à 07:40 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.2 RELATION RECHUTE/ACCIDENT Commenté le 9 déc. 2020 à 18:41 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*5.1 CRITÈRES Créé le 9 déc. 2020 à 16:30 GMT, dans 5 DESCRIPTION
*4 OBJECTIF Créé le 9 déc. 2020 à 16:25 GMT, dans https://www.justicecontresaaq....ion-270-rechute