Droit à audition lors révision
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3080') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:09:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Quand on veut défendre nos droits, il me semble normale de pouvoir le faire en personne, devant un représentant de la saaq. C'est un droit qui est prévu dans la loi.
Est-ce que vous êtes avisé par la SAAQ de vos droits concernant la révision?
Information complémentaire
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Société de l'assurance automobile a compétence, R.Q. c. A-25, r.9, (Assurance automobile)
Règlements du Québec - Québec
Version courante : telle que diffusée entre le 15 août 2003 et le 4 déc. 2009
(...)
16. Sur réception d'un demande de révision, la Société expédie un accusé de réception au réclamant et à toute partie intéressée connue de la Société. Cet accusé de réception doit aviser le réclamant de son droit d'exiger une audition suivant l'article 20.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 9, a. 16; D. 2117-83, a. 1; L.Q., 1990, c. 19, a. 11.
20. Le réclamant peut exiger que la Société étudie sa demande de révision au cours d'une audition. Si le réclamant entend se prévaloir de ce droit, il doit aviser la Société par écrit dans les 30 jours qui suivent la mise à la poste de l'accusé de réception prévu à l'article 16.
Si le réclamant omet de se prévaloir de son droit d'exiger une audition de la manière décrite à l'alinéa précédent, la Société peut disposer de sa demande de révision sans tenir une audition et rendre une décision sur la base du dossier dont elle dispose.
Lorsque la Société tient une audition, elle doit, au moins 5 jours avant la date de cette audition, transmettre au réclamant et à toute partie intéressée connue de la Société un avis mentionnant la date, l'heure et le lieu de l'audition.
R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 9, a. 20; D. 2117-83, a. 2; L.Q., 1990, c. 19, a. 11.
| Carmen Fréchette |  le 11 déc. 2009 à 14:53 GMT Nous avons déjà demandé pourquoi la loi et les règlements n'étaient pas mentionnés correctement et légalement .... la réponse: C'est parce que ce sont des lettres faitent à l'avance par le système informatique, ce n'est pas nous qui choisissons ! pffew! Si c'est des lettres "automatisées" il me semble que c'est d'autant plus facile de les corriger et de les rendre légale! | |
| Carmen Fréchette |  le 11 déc. 2009 à 14:35 GMT Voici une copie du formulaire que nous recevons, ce début décembre 2009:
Monsieur,
Après ces délais, si la décision en révision n'est pas rendue, vous
Nous vous invitons a prendre connaissance du dépliant " La révision
Nous veus prions d'agréer, monsieur, 1'expression de ms sentiments
Tél.: 418 643-3418 Télécopieur : 418 643-5335 Montréal
Tél.: 514 873-7154Télécopieur : 514 873-8288
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