Droit à audition lors révision

Voici une copie du formulaire que nous recevons, ce début décembre 2009:

À  mon avis, quand on n'informe pas quelqu'un de ses droits, c'est qu'on viole ses droits. Et ça, c'est supposé être interdit !

Monsieur,
Nous avons bien reçu votre denande de révision.
La Société dispose de 90 jours pour rendre sa décision. Toutefois,
ce délai peut être prolongé dans les cas suivants:

•  Si vous désirez nous faire part de connentaires ou produire des docunents à l'appui de votre demande. La Société a alors un délai additionnel de 90 jours pour rendre sa décision â compter de la date de leur réception.

•  Si la Société croit nécessaire d'obtenir des documents ou dedemander un examen par un professionnel de la santé. La Sociétéa alors un délai additionnel de 90 jours pour rendre sa décision.

Après ces délais, si la décision en révision n'est pas rendue, vous
pouvez

• soit attendre la décision de la Société. À compter de la date de cette décision, vous disposez de 60 jours pour la contester auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ), si vous le désirez;

•  soit contester directement auprès du TAQ sans attendre la décision de la Société.

Nous vous invitons a prendre connaissance du dépliant " La révision
aduinistrative d'une décision", lequel vous fournira l'information
nécessaire concernant le rôle du réviseur et le déroulement du
processus de révision, ainsi que des conseils pour compléter votre
dossier en révision.

Pour tout renseignement relatif à votre demande de révision,
n'hésitez pas se communiquer avec nous à l'un des numéros indiqués
plus bas.

Nous veus prions d'agréer, monsieur, 1'expression de ms sentiments
distingués.

Service de la révision administrative

Les numéros de téléphone de la Société de l'assurance automobile du
Québec
Région de Québec : 418 528-7777
Région de Montréal : 514 954-7777
Ailleurs au Québec : l 888 853-8009
Télécopieur (sans frais) : 1 866 349-2759

Les bureaux du Tribunal administratif du Québec :

Québec
575, rue Saint-Amable
Rez-de—chaussée
Edifice Lomer-Gouin
Québec (Québec)
G1R SR4

Tél.: 418 643-3418

Télécopieur : 418 643-5335

Montréal
500, boul. René-Lévesque Ouest
21e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1W7

 

 Tél.: 514 873-7154Télécopieur : 514 873-8288

Ailleurs au Québec : l 800 567-0278