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Droit à audition lors révision
Nous avons déjà demandé pourquoi la loi et les règlements n'étaient pas mentionnés correctement et légalement ....
la réponse:
C'est parce que ce sont des lettres faitent à l'avance par le système informatique, ce n'est pas nous qui choisissons !
pffew! Si c'est des lettres "automatisées" il me semble que c'est d'autant plus facile de les corriger et de les rendre légale!
par carmenf le 11 déc. 2009 à 14:53 GMT