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 | 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
- Cette directive découle des articles 45 à 47, 54 et 83.33 à 83.40 de la Loi sur l’assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. A-25), (ci-après, la L.A.A.).  Créé le 2 fév. 2017 à 19:26 GMT, dans Revalorisation des indemnités |
| | 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Modifié le 1er fév. 2017 à 19:52 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.11 PERTE D’UN FŒTUS Créé le 1er fév. 2017 à 19:46 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.10 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS - SURVENUS À COMPTER DU 1 er AOÛT 1996 Modifié le 1er fév. 2017 à 19:42 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.9 PRINCIPE APPLICABLE AUX ACCIDENTS - SURVENUS AVANT LE 1 er AOÛT 1996 Créé le 1er fév. 2017 à 19:35 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | paiement préliminaire Créé le 1er fév. 2017 à 14:53 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.5 DÉTERMINATION DU MONTANT
- Les blessures subies au moment d’un accident d’automobile ont pu entraîner une ou plusieurs séquelles se traduisant par une diminution permanente de l’intégrité physique ou psychique de la personne accidentée. Créé le 1er fév. 2017 à 14:46 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.4.5 Décès en raison de l’accident Créé le 1er fév. 2017 à 14:16 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.4.3 Moment de l’évaluation - La Loi prévoit qu'une atteinte permanente correspond à un déficit anatomo-physiologique permanent et à un préjudice esthétique permanent, c'est-à-dire qui persiste après traitement
médical optimal et après que la condition de la personne accidentée a été stabilisée. Créé le 1er fév. 2017 à 14:15 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.4 règles de base et Preuve et pièces justificatives Modifié le 1er fév. 2017 à 13:55 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | les règles et les preuves justificatives Créé le 1er fév. 2017 à 13:21 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.3 DÉFINITIONS Créé le 1er fév. 2017 à 12:57 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.2 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ - La détermination du droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire repose d’abord sur l’établissement de la relation entre les préjudices corporels et l’accident d’automobile, et ensuite
sur l’évaluation de la gravité relative de cette atteinte en tenant compte de ses conséquences du point de vue de la douleur, de la souffrance et de la perte de jouissance de la vie. Créé le 1er fév. 2017 à 12:54 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 5.1 L’INDEMNITÉ POUR DOMMAGE NON PÉCUNIAIRE - Article 76 (L.A.A.)
(version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-99)
La Société attribue un pourcentage à l'atteinte en fonction du répertoire des atteintes permanentes établi par règlement. Ce pourcentage comprend la perte de jouissance de la vie et
autres inconvénients causés par cette atteinte. Il ne peut dépasser 100 %.
Si une atteinte n'est pas mentionnée dans le répertoire, un pourcentage lui est attribué d'après les atteintes du même genre qui y sont mentionnées. Modifié le 9 mar. 2018 à 20:22 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 4. OBJECTIFS - • Définir la notion d’atteinte permanente;
• Encadrer la gestion des atteintes permanentes de manière que celles-ci soient évaluées, le plus tôt possible, et, par la suite, indemnisées dans le plus court délai. Créé le 1er fév. 2017 à 12:50 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 3. PRINCIPES DIRECTEURS
- Chaque réclamation fait l’objet d’une évaluation globale et personnalisée de la situation de la personne accidentée. L’analyse de la réclamation et de l’admissibilité à une compensation pour
préjudice non pécuniaire s’effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l’équité dans l’application de la directive. Créé le 1er fév. 2017 à 12:48 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | 1. CHAMP D’APPLICATION Modifié le 1er fév. 2017 à 12:46 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | Cette directive découle : Créé le 1er fév. 2017 à 12:44 GMT, dans Indemnité pour préjudice non pécuniaire |
| | Médicaments - REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Fichier attaché le 30 jan. 2017 à 21:31 GMT, dans REMBOURSEMENT |
| | 6.4 SOINS ET TRAITEMENTS DISPENSÉS HORS DU QUÉBEC Créé le 30 jan. 2017 à 20:52 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.3 EXAMENS EN CLINIQUE PRIVÉE Créé le 30 jan. 2017 à 20:51 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.2 SOINS ET TRAITEMENTS À DOMICILE Créé le 30 jan. 2017 à 20:50 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.2 SOINS ET TRAITEMENTS À DOMICILE Créé le 30 jan. 2017 à 19:48 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 6.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉCÈS Créé le 30 jan. 2017 à 19:47 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.4.2 Pièces justificatives - Les frais engagés pour recevoir des soins ou des traitements sont remboursables sur présentation de pièces justificatives. Créé le 30 jan. 2017 à 19:45 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.4.1 Montants maximaux remboursables – Honoraires professionnels Fichier attaché le 30 jan. 2017 à 16:59 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.4 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Créé le 30 jan. 2017 à 16:56 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.3.1.1 Exclusions Modifié le 30 jan. 2017 à 16:48 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.3.1 Le professionnel est membre de son ordre professionnel - Les traitements admissibles à un remboursement sont ceux dispensés en raison de l’accident par un professionnel régi par le Code des professions. Le professionnel doit être membre de
son ordre professionnel au moment où le traitement est dispensé. Les traitements donnés par un stagiaire sous la supervision d’un professionnel sont aussi admissibles à un remboursement Modifié le 30 jan. 2017 à 16:43 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.2 SOINS ET TRAITEMENTS NON REQUIS MÉDICALEMENT - La Société peut refuser de rembourser des soins et des traitements ou mettre fin au remboursement de ceux-ci lorsque la preuve au dossier démontre qu’ils ne sont pas ou ne sont plus requis
médicalement. Créé le 30 jan. 2017 à 16:38 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | SOINS ET TRAITEMENTS REQUIS MÉDICALEMENT - La Société considère que les soins ou traitements médicaux ou paramédicaux sont requis médicalement lorsqu’ils sont nécessaires et appropriés pour la condition physique ou psychique de la personne accidentée, qu’ils entraînent des progrès significatifs et que leur utilisation est conforme à la pratique médicale reconnue. Ils doivent être justifiés par des facteurs précis et rationnels. Créé le 30 jan. 2017 à 16:34 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 4 OBJECTIF Modifié le 30 jan. 2017 à 16:29 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 3 PRINCIPES DIRECTEURS - Les frais engagés par la personne accidentée en raison de l’accident sont remboursables selon les conditions établies par le Règlement sur le remboursement de certains frais. Créé le 30 jan. 2017 à 16:28 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE - Cette directive découle de l’article 62, 2e paragraphe, et des articles 83.2, 83.6 et 83.24, 1er paragraphe, de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25) (ci-après LAA) et des articles 7 à 11 de la section I, « Soins médicaux ou paramédicaux », et de l’article 59 de la section IV, « Taxes à la consommation », du Règlement sur le remboursement de certains frais (RLRQ, c. A-25, r. 14) (ci-après RRF). Modifié le 7 nov. 2020 à 16:31 GMT, dans HONORAIRES PROFESSIONNELS |
| | 5.3.9 Prescription - Une demande d’indemnité doit être présentée dans les trois (3) ans à compter Modifié le 27 jan. 2017 à 14:03 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.3.8 Preuve d’autorisation d’agir au nom de la personne accidentée - Si la demande d’indemnité n’a pas été signée par la personne accidentée elle-même, certains documents doivent être exigés par la Société : Créé le 27 jan. 2017 à 14:00 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.3.1 Formulaire de demande - Une personne qui désire se prévaloir des avantages du régime ou faire établir son droit à une indemnité doit présenter une demande d’indemnité à la Société. Créé le 27 jan. 2017 à 13:53 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.3 Décès d’une personne accidentée - Le décès d'une personne résultant d'un accident d'automobile donne droit à des indemnités pouvant être réclamées à la Société par une ou plusieurs des personnes suivantes : Créé le 27 jan. 2017 à 13:43 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2.4 Le mandat donné en prévision de l’inaptitude - Le Code civil du Québec reconnaît à tout individu, alors qu’il est sain d’esprit, le droit de choisir la personne qui assurera, advenant son inaptitude, la protection de sa personne ainsi que l’administration de ses biens et qui le représentera dans l’exercice de ses droits civils. Créé le 27 jan. 2017 à 13:42 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2.3 Majeur non pourvu d’un régime de protection Créé le 27 jan. 2017 à 13:40 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2.2 Désignation provisoire Créé le 27 jan. 2017 à 13:39 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2.1 Définition des régimes de protection - Les trois régimes de protection prévus par le Code civil du Québec sont modulés selon le degré et la durée de l’inaptitude du majeur. Créé le 27 jan. 2017 à 13:38 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.2 Majeur inapte - Une personne accidentée qui est majeure et inapte doit généralement être représentée pour produire une demande d’indemnité auprès de la Société. Créé le 27 jan. 2017 à 13:34 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2.1.4 Cas particuliers - tuteur ou tutelle au mineur impossibilité, décès ou protection de la jeunesse Créé le 27 jan. 2017 à 13:26 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | mineur: tuteur ou tutelle d'office Créé le 27 jan. 2017 à 13:03 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ - Généralement, c’est la personne accidentée qui produit une demande d’indemnité auprès de la Société. Créé le 27 jan. 2017 à 12:57 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.1 PRÉJUDICES CORPORELS liés et non liés à l'accident - Une personne qui subit un préjudice corporel en raison d'un accident d'automobile est une victime au sens de la LAA. Pour plus d’information sur la notion de victime, il faut se référer au chapitre 2 du titre 1A du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC). Créé le 27 jan. 2017 à 12:53 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | comment est étudié une demande d'indemnité Créé le 27 jan. 2017 à 12:49 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Créé le 27 jan. 2017 à 10:44 GMT, dans Recevabilité de la demande d’indemnité |
| | 5.3 VICTIME - il y a trois catégories de victime selon la saaq ...
DÉFINITION: La personne qui subit un préjudice corporel dans un accident est une victime en vertu de la LAA.
Pour plus d’information sur la notion de préjudice corporel, il faut se référer au chapitre 3 « Recevabilité de la demande d’indemnité » du titre IA du Manuel des directives – Indemnisation des dommages corporels (MIDC). Créé le 27 jan. 2017 à 10:15 GMT, dans Règles d’application générale |