remboursement frais rapport médical
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PROJET DE RÈGLEMENT
Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais *
Loi sur l’assurance automobile
(L.R.Q., c. A-25, a. 83.2 al. 2 et 195, par. 16°)
1. L’article 50 du Règlement sur le remboursement de certains frais est remplacé par le suivant :
« 50. Les frais engagés pour l’obtention d’un rapport préparé par un professionnel de la santé au sens de l’article 83.8 de la Loi et nécessaire au traitement d’une réclamation sont remboursables jusqu’à concurrence des montants maximums suivants :
1° dans le cas d’un rapport préparé par un professionnel de la santé autre qu’un médecin, 25 $;
2° dans le cas d’un rapport préparé par un médecin :
a) 25 $ pour le « Rapport médical initial »;
b) 70 $ pour le « Rapport médical d’évaluation »;
c) 70 $ pour le « Rapport médical d’évolution »;
d) 65 $ pour le « Rapport médical sur les séquelles ».
Dans le cas où un rapport préparé par un médecin est rédigé autrement que sur un formulaire fourni à cet effet par la Société pour les rapports prévus au paragraphe 2°, les frais sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 25 $. ».
2. Ce règlement est modifié par le remplacement, dans les articles 55 et 56, de « aux articles 83.5 et 83.13 » par « à l’article 83.5 ».
3. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
