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Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais

Fichier	50038.pdf (362 téléchargements, 23 597 octets)
Historique	partagé par carmenf le 20 jan. 2010 à 19:49 GMT Plus d'informations fichier nommé par la saaq: 50038.pdf Ce projet de règlement a pour objet de revoir les règles et la tarification applicables au remboursement par la Société des frais engagés par une personne accidentée pour l’obtention d’un rapport préparé par un médecin. Le montant maximum remboursable varierait de 25 $ à 70 $, tout dépendant du type de rapport médical obtenu. À cet égard, les modifications apportées au règlement prévoient quatre types de rapports médicaux ayant chacun un contenu spécifique. PDF : 23 Ko - 1 pages - Documents assujettis au règlement copie conforme te que vu sur le site de la saaq ce 20 janvier 2010 http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...nomy/term/5/all
Mots-clés	50038 pdf

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