lettre à commission droit personne

Commission des droits de la personne
360, rue Saint-Jacques 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 1P5



Sherbrooke le 15 septembre 2008

Objet: Plainte contre la SAAQ pour violation illicite et intentionnelle des droits de la personne

Bonjour,

Sur votre site Web, on peut lire

« Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur a des dommages-intérêts punitifs.» (Article 49 de la Charte)

    Nous dénonçons et demandons réparation suite aux violations faites par la saaq sur les droits et libertés de la personne (obligation respect de la vie privée, la dignité, la demeure inviolable, interdiction de discrimination, interdiction de harcèlement) au sujet de mon conjoint, Guy Bilodeau.

    Je joint à cette lettre un résumé chronologique de la correspondance reçue à ce sujet. Il y a aussi nos commentaires et quelques notes ajoutés qui n'ont pas été mis par la saaq. Notez que nous avons été mis au courant, pour ces violations des droits de la personne, par le panorama informatique que nous avons reçue au mois d'avril 2008.

    La Société de l'assurance automobile a fait suivre mon conjoint, pendant 2 semaines, en janvier 2006.
Les motifs étant de
1-- "Savoir s'il travaille, car son entreprise est toujours active."
Notez que la preuve, facilement accessible, démontre que l'entreprise n'est plus active depuis 1994.
-nous savons maintenant que fouiller la vie des accidentés à leur insu est la méthode choisie par la saaq en premier lieu, la vérification officielle ne viendra qu'en avril 2006
2--  Demande de vérifier ses mouvements, flexion du corps, se plier, se tourner, le temps assis et debout s'il grimpe dans des échelles, ou de monter des escaliers.
-escaliers... donc, sûrement les couloirs et escaliers de l'intérieur de l'immeuble ont aussi été filmés... cela doit faire partie de ce qui a été élagué...
Remarquez que nous ne savions pas que la preuve médicale était remise en question d'ailleurs, il n'en a jamais été question dans les décisions de la saaq.
    Le tout doit être fait AVANT de demander les livres comptable (et suit l'adresse de la mère de Guy, où il demeurait en 1988)
Pourtant, la saaq envoie depuis 1990, la correspondance à l'adresse exacte de Monsieur Bilodeau. Pourquoi alors donner une autre adresse pour les livres comptables? Ou alors, est ce pour filmer ce lieu aussi?
    Pour les résultats de cette surveillance, voyez en pièce jointe le résumé de la correspondance, ainsi que les copies de ces correspondances.

    Les résultats démontrent que mon conjoint ne travaille pas et qu'il effectue les mouvements comme il lui a été recommandé. -voir le rapport des physiothérapeutes daté du 20 mai 2008 Deux physiothérapeutes de la clinique  physio optima, analyse le cd de surveillance de Monsieur Bilodeau et font part de leurs observations  et conclusions et font un résumé de ce qui a été objectivement constaté lors des traitements et évaluations.

    Nous trouvons aberrant que la saaq se permet de violer en toute impunité la vie des accidentés alors que les criminels eux, sont protégés, par la Loi.
     Il me semble que pour agir ainsi avec des personnes soupçonner de crime, les policiers ont besoin de  faits et d'un mandat sous conditions bien définit...justement pour limiter de possible abus.  Ils doivent entre autre respecter, selon la charte Les droits judiciaires
Le droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé [art. 23];
le droit de ne pas être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et selon la procédure prescrite [art. 24];
le droit à la protection contre les saisies, perquisitions ou fouilles abusives [art. 24.1].

     La saaq elle, est partiale et elle est son propre juge, elle nous prive de nos libertés et droits et nous devons faire de coûteuse et longue démarche pour que la loi soit appliquée.
    Tant qu'à la protection contre les abus de la saaq, il n'y en a pas: ''nous avons tous les droits''  a dit l'agent d'indemnisation de Guy.
    Puis la SAAQ a fait surveiller/suivre à nouveau mon conjoint, le 24 avril 2008, suite à notre demande d'accès aux documents de l'enquête fait en 2006. Et effectivement, nous avons pu constater que des gens nous suivaient quand nous allions faire l'épicerie, allions à la pharmacie etc. Nous ne voyons que le harcèlement, comme motif pour cette nouvelle surveillance. En fait, nous pensons qu'il s'agit là d'intimidation pure et simple.
    Des amis me disent que l'acharnement de la SAAQ a détruire Guy c'est peut-être à cause du site Web que j'ai fais et où j'ai mis en ligne, avec preuves, bien des faits que la saaq devrait respecter selon la loi...
    Vous pouvez voir ce site au http://www.justicecontresaaq.com
    Si effectivement ils s'acharnent à cause de la publication de ce site, qu'ils me le disent, qu'ils mettent fin à toutes les injustices et s'il le faut, je mettrai fin à ce site Web (qui reçoit maintenant entre 550 et 800 visiteurs par jour)
    Monsieur Guy Bilodeau a subi un accident d'automobile le 22 novembre 1990 et la saaq a reconnu les liens entre ses blessures/séquelles et son accident qu'en 2001.

    Avant 2001, la saaq prétextait une condition médicale préexistante inventer par un seul médecin sur la vingtaine de spécialistes qui ont soigné Guy au fil des années  et jamais, avant l'opération, aucun des nombreux radiologistes n'avaient noté cette prétendue condition préexistante qui était, parait il facilement détectable par une radiographie (ce qui était faux)
Nous avions réuni et résumé toute la preuve médicale en mettant en évidences ces faits. À partir de ces preuves, une expertise médicale par la saaq a reconnu, en 2001, sans aucun doute les liens directes et immédiats entre blessures et l'accident.
    NOTEZ qu'en 2006, la saaq demande enquête,  car elle "croit" sans aucune base, (voir la réponse à notre demande des documents ayant servi de base, daté du 11 juin 2008) que mon conjoint travaille encore en tant que travailleur autonome.
    ET POURTANT la saaq refuse toujours d'appliquer les lois et règlements (IRR, reconnaissance expérience de travail etc) correspondant aux travailleurs autonome (ce fait est en attente d'une audition devant le TAQ) La saaq  indemnise plutôt mon conjoint comme s'il avait été salarié depuis moins d'un an.  Ici encore il y a donc une injustice flagrante que la saaq malgré nos demandes, refuse de corriger car la saaq a tous les droits...

    Puisque que, comme vous le voyez ici, il est évident que la saaq reconnaît qu'il était, en 1990, travailleur autonome, puisque, en 2006, son enquête est basé sur « vérifier s'il travaille car son entreprise est encore active (sic) » Nous avons demandé sur quoi s'était basé l'agent d'indemnisation pour prétendre une tel chose. Nous avons finalement reçu comme réponse, le 11 juin 2008 qu'il n'existe aucun document sur lesquelles elle aurait pu se baser. Conclusion : cette enquête n'était pas justifiée et par conséquent, illégale.

    Les faits facilement vérifiable démontrent que Monsieur Bilodeau a fermé son entreprise en 1994 et a donc perdu depuis 14 ans les droits de cette entreprise. Voir la confirmation de perte des droits à son entreprise, par le registraire des entreprises daté du 9 juillet 2008 De toute façon, il ne peut plus exercer cet emploi de travailleur autonome, la saaq le sait et  l'admettait devant le TAQ en 2001 par confession de jugement et expertise ...

    Guy Bilodeau, en tant qu'accidenté de la route avec séquelles physiques et psychologiques est harcelé par la SAAQ, sur les faits liées à  sa condition sociale (présentement sans travail) et  à ses handicaps découlant de son accident

    La saaq le traite comme un ''abuseur'' avec tout le mépris qui vient avec cette attitude alors que la preuve médicale démontre clairement qu'il a de réel empêchement physique et psychologique pour reprendre un travail.

    À ce jour, il a encore des complications et dois subir une série de testes pour connaître la façon dont il pourra éventuellement être soigné... Ces complications provoquent  beaucoup de douleur et faiblesse... il prend plus de onze sortes de médicaments pour tous ces problèmes de santé et essaye aussi de soulager la douleur avec un TENS. Je constate, chaque jour, qu'il n'a pas beaucoup d'énergie.

    En plus, il veut comprendre et se défendre concernant les faits que la saaq ne respecte pas, les IRR, les IPP, les intérêts dus, le remboursement de divers frais... nous avons porter appel devant le TAQ  pour tous ces sujets. Nous avons abandonné l'idée d'être aidé par un avocat puisque nous sommes incapable de  payer les honoraires...

    J'aide Guy du mieux de mes connaissances. Je sais qu'il a raison et je trouve pénible d'avoir à passer tant de temps et d'énergie à monter les dossiers... La saaq a autant d'employés qu'elle désire pour nous nuire. Nous, nous sommes seul.

    Et, comme si ce n'était pas assez, nous constatons maintenant que la saaq nous prive aussi du droit à une vie décente... Imaginez que tout ce que vous dites ou faites est surveillé analysé et déformé par une assurance qui veut absolument se débarrasser de vous... imaginez comment on se sent... les séquelles psychologiques viennent aussi de ce traitement plus qu'abusif...  c'est très éprouvant à vivre pour Guy et pour moi.

    La saaq traite le cas de mon conjoint avec méfiance et cruauté  et ce malgré toutes les preuves de sa bonne foi.  La saaq ne respecte pas son droit à la liberté, à son intégrité, à sa dignité, son honneur et sa réputation,  entre autre, par les enquêtes et surveillances que la saaq fait faire, sans aucune raison valable. Et aussi par le refus systématique des preuves médicales récentes.  Nous avons du et devrons encore aller en révision de la saaq et faire intervenir le protecteur du citoyen, et ces interventions ont été nécessaire à plusieurs reprises, à chaque année, pour que les traitements de physiothérapie dont il a besoin soit payé par la saaq. (demandez copie de son dossier à la saaq. Vous pourrez le constatez)

    Nous avons aussi du nous battre pendant près de deux ans pour que la saaq paie une chaise adaptée à ses problèmes de santé. Voyez cette page:
http://www.justicecontresaaq.c...ique-remboursee

    Le respect de sa vie privée et celle de sa conjointe, ainsi que celle de tout son voisinage incluant les autres locataires et voisins est violé par les caméras posées par les enquêteurs de la saaq, à l'avant et arrière du stationnement de son immeuble, à l'enregistrement de ses conversations, à la surveillance de son logement,  et des lieux communs de l'immeuble où il habite, et à l'analyse vidéo de ses moindres gestes.
(pour preuves, voir le cd) il y a eu deux cd à l'origine selon le rapport des enquêteurs. Nous n'en avons qu'un car, la saaq écrit que le reste du contenu de ces cd pourrait nuire gravement à d'autres personnes. voir document daté du 1 mai 2008

    Nous avons fait analyser les gestes de Monsieur Guy Bilodeau tel que filmés à son insu  par des "enquêteurs" engagés par la saaq.  Prenez note que l'analyse que nous avons demandée a été fait par des physiothérapeutes donc, des spécialistes et non par des amateurs. Voir le rapport daté du 20 mai 2008,  Il n'y a rien d'incorrecte dans les gestes de monsieur Bilodeau.

    De même, portez attention au document confirmant le fait que l'entreprise de Monsieur Bilodeau n'existe plus depuis 1994, daté du 9 juillet 2008 que nous avons demandé par email au registraire des entreprises.

    Nous ne comprenons pas pourquoi la saaq n'a pas fait cette demande, ni les recherches que nous avons faites sur le site du registraire, en 2006 et qui démontre que l'entreprise Guy maintenance n'est plus active  depuis 1994.

    Selon moi, c'est encore une preuve de mauvaise foi et de désir de détruire à tout prix, de la part de la saaq... Après tout, la saaq n'a pas prit la peine de répondre aux preuves que nous lui avons fait parvenir.

    Nous dénonçons les dispositions prises par la saaq, qui, entre autre, se donne le droit de ne pas respecter le code civil et tout ce qu'il englobe.

LA.A. Art. 83.42 :
La société peut établir par règlement les règles applicable à l'examen des questions sur lesquelles elle a compétence.
Cette disposition implique que la société n'est pas tenu de respecter les principes et règles de preuves prévues au code civile du Québec.
Voir: http://www.justicecontresaaq.c...petence_656.png

    Nous avons lu que votre mandat englobe:

relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraire à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées;vous spécifiés aussi que(...)
toutes les administrations gouvernementales (provinciales, municipales, scolaires…);
le gouvernement du Québec et ses institutions, à tous les échelons de la hiérarchie.
Au Québec, personne ni aucune organisation de compétence provinciale ne peut en fait se soustraire à la Charte [article 55].
    Donc, selon vous, la saaq a l'obligation de respecter les citoyens du Québec, qu'ils soient accidentés ou non.. de même, la saaq doit respecter ces droits :
[Droit à la vie.]
Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à liberté de sa personne.

[Sauvegarde de la dignité.]
Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

[Respect de la vie privée.]
Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

[Demeure inviolable.]
La demeure est inviolable.

[Respect de la propriété privée.]
Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

[Discrimination interdite.]
Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur,le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

    Selon la charte des droits et libertés, les gestes que nous dénonçons sont illégales et condamnable. Nous demandons donc
à ce que vous fassiez enquête sur ces faits,  
que vous interveniez pour que tous les droits de mon conjoint soient respectés,
que vous dénonciez à qui de droit  et que punissiez la saaq pour ces violations des droits de la personne
et nous demandons réparation pour ces violations des droits de mon conjoint et demandons aussi à ce que ces gestes cessent.





Carmen Fréchette   et     Guy Bilodeau