lettre à commission droit personne

Par téléphone, une employée de la commission des droits de la personne a dit que ce n'était pas à eux (de la commission, ou du tribunal) de juger si les actes de la SAAQ étaient respectueux ou non des droits de la personne.

Selon elle, c'est au TAQ de rendre une décision à savoir si la saaq a exagéré.

L'employée a refusée de mettre par écrit tout ce qu'elle a dit lors de cet appel

Elle a retourné la demande et les annexes cités dans cette section