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renseignement nominatif

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1697') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 05:18:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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liste non complète mais donnant une bonne idée de ce qu'est un renseignement nominatif:

 

Vous avez AUSSI le droit de faire retirer tout renseignement non pertinent, de tout dossier à votre sujet...

Tant qu'aux faits objectifs que dois contenir
un dossier médicale ou servir de base à une expertise,
ils doivent être, comme le dit la loi, objectifs, et se présentant comme une probabilité (donc avec preuves)
et non comme une possibilité (donc avec des suppositions)...

  • statut marital
  • détails de la vie sentimentale
  • l'histoire médico-chirurgicale de sa mère
  • histoire personnelle de troubles digestifs,
  • détails des problèmes familiaux survenus dans son enfance,
  • histoire psychiatrique antérieure dans la famille
  • cheminement scolaire
  • premiers emplois
  • identification
  • antécédents médicaux et chirurgicaux
  • habitudes personnelles
  • traitements pharmacologique
  • antécédents familiaux
  • résumé des faits pertinents
  • entrevue et examen objectif
  • discussion et impression diagnostique

La collecte des autres renseignements personnels contenus dans ce rapport n'étant pas nécessaire à l'objet du dossier tel que l'exige l'article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ces renseignements doivent être supprimés.(...)

(...)L'organisme devra masquer tous les chapitre des deux rapports en litige à l'exception de leur premiers paragraphe qui identifie les lieux et date de l'expertise et le nom de la personne expertisée, ainsi que le dernier chapitre intitulé Conclusion.

Source: jurisprudence CAI 99 15 58 page 18 à 21(cette jurisprudence ordonne la suppression de renseignements non nécessaires l'expertise médical)

ou télécharger sur ce site copie conforme de ce même jugement

 

Carmen Fréchette
le 22 juil. 2008 à 10:43 GMT

voici la définition qu'en donne "le conseiller juridique" du service de police SPCUM

( si indisponible voir la copie conforme ici):

(...) les renseignements (nominatifs) qui pourraient permettre d’identifier ou d’apprendre quelque chose au sujet de toute autre personne qui est mentionnée au rapport. Dans ce contexte, et à titre d’exemple,
les noms,
date de naissance,
âge,
adresse personnelle,
numéro de téléphone,
numéro de permis de conduire,
occupation d’une personne physique
bénéficieront de la protection de la loi en ce qu’ils représentent des renseignements nominatifs.
De même,
les opinions personnelles de quelqu’un,
son comportement,
ses traits psychologiques,
son état de santé,
sa situation financière,
son mode de vie
et son éducation
sont aussi considérés comme des renseignements (nominatifs) personnels, permettant d’apprendre quelque chose au sujet de quelqu’un ou encore de l’identifier.