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renseignement nominatif
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voici la définition qu'en donne "le conseiller juridique" du service de police SPCUM
( si indisponible voir la copie conforme ici):
(...) les renseignements (nominatifs) qui pourraient permettre d’identifier ou d’apprendre quelque chose au sujet de toute autre personne qui est mentionnée au rapport. Dans ce contexte, et à titre d’exemple,
les noms,
date de naissance,
âge,
adresse personnelle,
numéro de téléphone,
numéro de permis de conduire,
occupation d’une personne physique
bénéficieront de la protection de la loi en ce qu’ils représentent des renseignements nominatifs.
De même,
les opinions personnelles de quelqu’un,
son comportement,
ses traits psychologiques,
son état de santé,
sa situation financière,
son mode de vie
et son éducation
sont aussi considérés comme des renseignements (nominatifs) personnels, permettant d’apprendre quelque chose au sujet de quelqu’un ou encore de l’identifier.
par carmenf le 22 juil. 2008 à 10:43 GMT