Vos droits DIRECTIVES SAAQ CAPACITÉ RÉSIDUELLE CAPACITE RESIDUELLE 2012

CONDITIONS RENTE

provide at least one parameter for fusion overlay

Capacité résiduelle de la personne accidentée Rente résiduelle et suivi

Toutes ces pages sont copie conforme du fichier de la SAAQ rente capacité résiduelle m.a.j le 1 mars 2012.

6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er janvier 2011.


7. DATES DE MISE À JOUR
Le 1er juillet 2011.
Le 1er mars 2012.