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obtenir justice de la saaq, tout un défi

 

Obtenir justice de la SAAQ, tout un défi

La Société de l'assurance automobile du Québec s'attribue le monopole de l'assurance (dommage corporels) au Québec...

 

==Ce site web existe depuis 2002==

Contenu et but de ce site :

lisez jusqu'au bas de la page 

Justice

au Manitoba, contrairement au Québec, les accidentés sont traités avec respect et sont pris au sérieux

IMAGINEZ si nous aussi avions  UNE VRAI JUSTICE AU QUÉBEC...

ce que les journaux (pas des journaux du Québec !!!) disent: "L’analyse portant sur des données de 2003 à 2005 démontre que les provinces ou les États qui sont dotés d’un programme public « affichent une performance parmi les pires, et ce, par rapport à presque toutes les mesures de qualité du marché, y compris les coûts »." http://www.tvanouvelles.ca/2010/12/09/trop-chere-lassurance-automobile-au-quebec

Voyez les fautes (ce sont des délits) administratives de la saaq (le fichier montre les fautes jusqu'en 2008... Je vais prochainement faire la mise à jour car il y a des fautes jusqu'à aujourd'hui (16 février 2017)

 

en savoir (presque) autant que les employés de la SAAQ

 

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Fonction Sound est limitée à 100 caractères
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Fonction Sound est limitée à 100 caractères

recherche base donnée
comment faire une recherche sur une base de donnée
Suite
Comment classez vos dossiers
Faites votre propre base de données Facilitez-vous la vie pour le classement, la recherche, les index, etc
Suite
séquelles (IPP)
INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
Indemnité forfaitaire.

73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.

Exception.

74. Aucune indemnité n'est payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l'accident.

Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

 

La SAAQ a aussi des règlements spécifiques à l'évaluation médicale des séquelles, à l'indemnisation, aux montants maximum qui peux être accordé par séquelles d'une blessure, et ce, dépendemment de l'année de l'accident, de la date de la décision et du montant en vigueur l'année de la décision...
C'est compliqué.. vaut mieux être bien renseignés pour faire valloir nos droits, sinon, il arrive souvent que l'accidenté soit perdant (voir les jurisprudences. les rapport du protecteur du citoyen et les constatations du vérificateur général...)


  • Quelles sont les séquelles physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
  • Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
  • Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
  • Qu'est ce que vous demandez?
  • Résumez la ou les décisions qui ont été rendues par la saaq et/ou le TAQ, avec la date de ces décisions chronologiquement.

Les intérêts

L.A.A article 83.32 Lorsque, à la suite d'une demande de révision ou d'un recours formé devant le tribunal administratif du Québec, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnité qui lui avait d'abort été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaitre le droit à une indemnité ou d'augmenter le montant de l'indemnités, selon le cas.

Une règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société.

Le taux applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. 

Ici, vous devez faire vos calculs et être très attentif à vos droits, donc de lire les règlements qui s'appliquent et même, de vous appuyer sur des jugements semblable à ce que vous vivez

Je vous met en garde car il y a eu beaucoup d'abus dans la non application de ce règlement, par les employés de la SAAQ

Pour preuves, lire les commentaires du Protecteur du citoyen et les nombreuses jurisprudences qui font état de ce fait. 


Remboursement de certains frais


L.A.A. : art 79 A droit à un remboursement des frais qu'elle engage pour une aide personnelle à domicile, la victime qui, en raison de l'accident, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la présence continuelle d'une personne auprès d'elle ou qui la rend incapalbe de prendre soin d'elle-même ou d'effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne (...)

et suite: Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

Droit aux matériels et/ou services pour vous adaptez "comme si l'accident n'avais pas eu lieu"
  • Quelles sont les limitations physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
  • Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
  • Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
  • Qu'est ce que vous demandez?

Réadaptation
La SAAQ a un article de loi, qui dit:
  • L.A.A. : art 83.7. La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation de la victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'u préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normal ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
    • Que pensiez vous pouvoir avoir par la réadaptation?
    • Qu'est ce qui vous a été offert?
    • Vous avez vu les lois et règlements, qu'est ce qui n'a pas été fait selon vous?
    • avez vous des preuves médicales, des évaluations de travail, d'études?

1eroct.2017

la SAAQ abuse de bien des accidentés

ÉVITER QU’UNE ERREUR PRIVE DES PERSONNES ACCIDENTÉES D’INDEMNITÉS QUI LEUR SONT DUES Cette année, le Protecteur du citoyen a dû intervenir pour faire corriger des erreurs de la Société de l’assurance automobile du Québec dans le traitement de certaines demandes d’indemnisation de personnes accidentées : oubli de la part d’un agent, évaluation inadéquate de la preuve, interprétation erronée de la législation. Ces manquements ont eu pour effet de priver des personnes accidentées d’une indemnité qui leur était due ou d’y mettre fin prématurément.

 

Bien évaluer toutes les séquelles laissées par un accident La SAAQ convoque une personne accidentée à une expertise médicale pour déterminer s’il y a une relation entre des difficultés pour se déplacer que cette victime de la route allègue et l’accident d’automobile qu’elle a subi. Lors de la rencontre, l’expert constate le lien et fait parvenir un rapport en ce sens à la SAAQ, en mentionnant que la personne ne peut marcher que pour de très courtes périodes. La SAAQ reconnaît cette limitation fonctionnelle. Toutefois, elle omet d’évaluer la gravité des séquelles permanentes relatives à cette perte de mobilité, privant ainsi l’accidentée d’une indemnité forfaitaire à laquelle elle a pourtant droit. Le Protecteur du citoyen est intervenu pour demander à la SAAQ d’évaluer les séquelles en question, ce que l’organisme a accepté de faire, accordant une somme de près de 12 000 $ à la personne accidentée.

 

Évaluer avec rigueur l’aptitude à travailler d’une personne avant son accident Une citoyenne a un accident d’automobile alors qu’elle n’occupe pas d’emploi. Selon la Loi sur l’assurance automobile, une personne accidentée, même sans emploi au moment de l’accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu à compter de la 181e journée qui suit son accident, si elle est toujours incapable de travailler en raison de cet accident. On ne peut en effet présumer qu’une personne sans emploi au moment de l’accident n’aurait pas travaillé ultérieurement. La SAAQ refuse de verser à la dame une telle indemnité, car elle considère que cette dernière était déjà inapte à tout travail avant son accident, en raison d’un problème de santé. Sans revenu, la victime de la route porte plainte au Protecteur du citoyen. L’enquête démontre que la SAAQ n’a pas évalué l’ensemble de l’information médicale de la citoyenne pour en venir à sa décision. Plus encore, elle a mis de côté un avis du Tribunal administratif du Québec qui, quelques années plus tôt, avait établi que cette personne était apte au travail. En somme, l’information au dossier ne permettait pas à la SAAQ de déduire que la citoyenne n’avait pas la capacité d’occuper un emploi avant son accident. Le Protecteur du citoyen a donc recommandé que, conformément à la Loi, la SAAQ indemnise cette personne à compter du 181e jour suivant son accident. La SAAQ a reconnu le droit de la citoyenne à une indemnité de remplacement du revenu, lui a versé plus de 23 000 $ de façon rétroactive et a, par la suite, poursuivi le paiement des indemnités périodiques

 

 Tenir rigoureusement compte des preuves au dossier avant de refuser d’indemniser une personne accidentée Une citoyenne subit un accident de la route et reprend son travail dans les jours qui suivent. Peu après, sa condition physique se détériore en raison des suites de l’accident. Elle fait alors une demande d’indemnité de remplacement du revenu. La SAAQ refuse de lui verser l’indemnité réclamée, faisant valoir que son incapacité de travailler a duré moins de sept jours. Une personne accidentée n’est en effet admissible à l’indemnité de remplacement du revenu qu’à compter du septième jour, si elle présente toujours des limitations fonctionnelles l’empêchant d’occuper son emploi. Or, la SAAQ considère que la dame ne remplit pas cette condition.

 L’enquête du Protecteur du citoyen révèle qu’après de courts essais pour reprendre le travail, la citoyenne a dû renoncer et qu’elle a entrepris une série de tests à la demande de son médecin traitant. Notons que ce dernier a prescrit à la citoyenne un arrêt de travail prolongé étant donné des symptômes avérés et persistants. Il apparaît évident que l’accidentée investit énergie et temps dans son suivi clinique, après avoir essayé brièvement, et sans succès, de retourner travailler. De plus, la SAAQ a déjà autorisé des traitements précis au regard de son état. À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, la SAAQ a accepté de verser à la dame des indemnités de remplacement du revenu pour une durée de 24 semaines, soit près de 16 000 $.

 

 

copie conforme du rapport du protecteur du citoyen 2017 https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/enquetes-et-recommandations/rapports-annuels/2016-2017

18août2017

Deuil support aux proches

Au Manitoba les proches d'une personne décédé dans un accident sont ainsi traités

 

Services d'aide aux personnes en deuil 9.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), la Société rembourse aux survivants admissibles les services d'aide aux personnes en deuil qui sont nécessaires

Conditions rattachées au paiement des services 9.1(3) Pour l'application du paragraphe (2) : a) les services d'aide aux personnes en deuil ne sont considérés comme nécessaires que s'ils sont prescrits par un médecin, une infirmière praticienne, un assistant médical, un auxiliaire médical, un psychiatre ou un psychologue clinicien et offerts par un psychiatre, un psychologue clinicien, un travailleur social autorisé ou un membre du clergé ordonné;

b) la somme à payer : (i) correspond au coût réel des services si la Société juge que ce coût est raisonnable, (ii) ne peut excéder 3 295 $; c) la Société peut rembourser les frais de déplacement, d'hébergement et de repas que les survivants admissibles engagent en vue de recevoir des services d'aide : (i) s'ils doivent se rendre à plus de 50 km de leur localité de résidence, (ii) si la Société a préalablement approuvé le déplacement; d) les frais remboursables en vertu de l'alinéa c) : (i) correspondent au coût réel de transport par autobus ou par train ainsi qu'aux frais applicables au transport par automobile, aux repas et à l'hébergement mentionnés aux alinéas b), c), d) et e) de l'annexe B, (ii) ne peuvent excéder 3 295 $.

9.1(4) À compter de 2014, les sommes indiquées aux sous-alinéas (3)b)(ii) et d)(ii) font l'objet le 1er mars d'un rajustement annuel conforme aux articles 166 et 167 de la Loi et sont réputées être visées au paragraphe 165(3) de ce texte. Seuls les survivants admissibles de victimes décédées après le rajustement y ont droit. R.M. 36/2003; 125/2010; 71/2013

Au Québec, la saaq regarde à ses profits.

Pas plus de 15 visites chez un psychologue (je n'arrive pas à retrouver le document qui en faisait état sur le site de la saaq... l'ont-ils retirer?)

18août2017

Massothérapie

AU MANITOBA

il y a ceci :

Massothérapie 8 La Société rembourse les frais de massothérapie qu'engagent les victimes à la condition que la massothérapie soit dispensée par un médecin, un chiropraticien, un physiothérapeute, un thérapeute en sport ou une infirmière praticienne.

 

Tandis qu'au Québec c'est  un refus catégorique pour des raisons farfelus.


http://www.justicecontresaaq.com/articles/view.php?id=1932&action=refus-massotherapie-orthotherapie

17août2017

Justice

au Manitoba, contrairement au Québec, les accidentés sont traités avec respect et sont prit au sérieux

IMAGINEZ UNE VRAI JUSTICE AU QUÉBEC...

COPIE CONFIRME  (CE 17 aout 2017) DE http://www.gov.mb.ca/cca/auto/index.fr.html#.WYb7Xv4m39o.facebook

Commission d'appel des accidents de la route

La Commission d'appel des accidents de la route est un organisme d'appel pour les personnes qui sont en désaccord avec une décision interne révisée rendue par la Société de l'assurance publique du Manitoba au sujet de leur indemnisation en vertu du Régime de protection contre les préjudices personnels sans égard à la faute. La Commission est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement du Manitoba. Elle est totalement séparée de la Société. Les appels peuvent être entendus soit par un seul commissaire, soit par comité composé de trois commissaires.

Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision interne révisée rendue par la Société en vertu du régime d'indemnisation sans égard à la faute, vous pouvez faire appel auprès de la Commission.

Vous avez le droit, dans les 90 jours de la date à laquelle vous recevez une décision interne révisée de la Société, ou dans un délai additionnel permis par la Commission, de déposer votre avis d'appel auprès de la Commission. Vous devez fournir par écrit à la Commission le motif pour lequel vous avez déposé votre avis d'appel (PDF) après le délai de 90 jours. La Commission demandera à la Société de commenter et une audience pourrait avoir lieu afin de déterminer si vous devriez avoir droit à un délai additionnel.

Une fois que vous avez déposé votre appel, on vous assignera un agent des appels. Cette personne rassemblera les documents pertinents, tels que décrits dans les Lignes directrices relatives aux audiences. La Commission communiquera avec vous et avec la Société pour fixer une date d'audience. La Commission vous enverra un avis écrit indiquant la date, l'endroit et l'heure de l'audience. Les audiences ont normalement lieu à Winnipeg. Bien que tout soit fait pour entendre les appels le plus tôt possible, la charge de travail, la complexité du cas et de nombreux autres facteurs peuvent allonger le temps nécessaire pour rassembler les documents et fixer une date d'audience.

Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un conseiller du demandeur, un avocat ou toute autre personne de votre choix. Le Bureau des conseillers des demandeurs est un bureau de défense, entièrement indépendant de la Société et de la Commission, qui a été mis sur pied pour aider les gens voulant faire appel d'une décision interne révisée de la Société.

Les Lignes directrices relatives aux audiences sont remises à toutes les parties pour les aider pendant l'appel. Ces lignes directrices contiennent des renseignements généraux sur les politiques et les pratiques de la Commission.

Lors de l'audience, vous aurez la possibilité de présenter votre cas à la Commission en personne ou par téléconférence. Il est important que vous participiez à l'audience. Si vous ne participez pas, la Commission peut procéder en votre absence et rendre une décision.

La Commission a l'autorité d'annuler, de confirmer ou de modifier les décisions internes révisées rendues par la Société.

Normalement, la Commission ne rend pas sa décision le jour de l'audience. Une fois que la Commission a rendu sa décision, elle la communiquera par écrit aux deux parties, soit vous et la Société. Les décisions de la Commission sont exécutoires pour les deux parties. L'une ou l'autre des parties peut faire appel de la décision de la Commission à la Cour d'appel dans les 30 jours de la date de réception de la décision. De tels appels ne peuvent porter que sur une question de compétence ou de droit, et on doit tout d'abord obtenir la permission d'un juge de la Cour d'appel. Les décisions de la Commission seront affichées sur le présent site Web.

26jan.2017

avec pub

*****

 

10jan.2017

décision correcte cour supreme

*****

 

 

 

David Dunsmuir Appelant
c.
Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick, représentée par le Conseil de gestion Intimée
Répertorié : Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick
Référence neutre : 2008 CSC 9.
No du greffe : 31459.

2007 : 15 mai; 2008 : 7 mars.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein.

en appel de la cour d’appel du nouveau brunswick
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme
de contrôle — Démarche appropriée pour le contrôle
judiciaire d’une décision administrative — Le contrôle
judiciaire devrait-il s’effectuer au regard de deux normes
seulement : celle de la décision correcte et celle de la
raisonnabilité?

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de
contrôle

— Fonctionnaire provincial amovible congédié sans motif avec indemnité de quatre mois de salaire tenant lieu de préavis

— Arbitre concluant que sa loi habilitante l’autorisait à déterminer si le congédiement constituait en fait un congédiement pour motif

— Arbitre statuant que l’employeur avait manqué à son obligation d’équité procédurale et ordonnant la réintégration de l’employé

— La norme de la décision raisonnable s’appliquait-elle
à l’interprétation de la loi par l’arbitre?

— Loi relative aux relations de travail dans les services publics, L.R.N.‑B. 1973, ch. P-25, art. 97(2.1), 100.1(5)

— Loi sur  la Fonction publique, L.N.‑B. 1984, ch. C‑5.1, l’art. 20.
Droit administratif — Justice naturelle — Équité procédurale — Congédiement d’un titulaire de charge publique nommé à titre amovible — Congédiement sans
motif avec indemnité de quatre mois de salaire tenant lieu de préavis — Employeur n’ayant pas précisé les motifs du congédiement ni donné à l’employé la possibilité
d’y répondre — L’employé avait-il droit à l’équité procédurale? — Démarche appropriée pour le congédiement d’un fonctionnaire.

[2008] 1 R.C.S. dunsmuir c. nouveau-brunswick 191 D travaillait pour le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Il occupait un poste suivant la Loi sur la Fonction publique et était titulaire d’une charge à titre amovible. Sa période d’essai a été prolongée deux fois, et l’employeur l’a réprimandé à trois occasions distinctes
en cours d’emploi. La troisième réprimande a pris la forme d’une lettre officielle l’informant que s’il n’améliorait pas son rendement, il s’exposait à de nouvelles
mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Lors d’une rencontre préalable à l’évaluation du rendement de D, l’employeur a conclu que ce dernier ne répondait pas aux exigences du poste. Le lendemain, un avis de cessation d’emploi a été transmis à l’avocat de D. Nul motif de congédiement n’était expressément invoqué, et D avait droit à une indemnité de quatre mois de salaire tenant lieu de préavis. D a présenté un grief sur le fondement de l’art. 100.1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics (« LRTSP »), alléguant que l’employeur n’avait pas précisé ses motifs d’insatisfaction, qu’il ne lui avait pas donné la possibilité raisonnable de répondre aux reproches, que les mesures pour mettre fin à l’emploi avaient été prises sans préavis, sans application régulière de la loi et au mépris de l’équité procédurale et que l’indemnité versée était insuffisante. Le grief a été rejeté, puis renvoyé à l’arbitrage. Une question préalable d’interprétation législative s’est alors posée : dans le cas d’un congédiement avec préavis ou indemnité en tenant lieu, l’arbitre est-il autorisé à déterminer les raisons de la décision de la province de mettre fin à l’emploi?

L’arbitre a estimé que l’incorporation par renvoi du par. 97(2.1) de la LRTSP au par. 100.1(5) de la même loi l’autorisait à déterminer si D avait été congédié ou avait autrement fait l’objet d’une mesure disciplinaire, pour motif. Finalement, il n’a pas conclu qu’il s’agissait ou non d’un congédiement pour motif. Dans sa décision
au fond, il a statué que l’avis de cessation d’emploi opérait un congédiement avec indemnité tenant lieu de préavis et que la cessation d’emploi n’était pas de nature disciplinaire. Vu la nature hybride de l’emploi, il a conclu que D avait droit au respect de l’équité procédurale, mais que l’employeur ne s’était pas acquitté de
son obligation à cet égard en mettant fin à l’emploi. Il a déclaré nulle ab initio la cessation d’emploi et ordonné la réintégration de D dans ses fonctions à compter de la date du congédiement et, pour le cas où son ordonnance de réintégration serait annulée à l’issue d’un contrôle judiciaire, il a ajouté qu’un préavis de huit mois lui paraissait indiqué.

Saisie d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour du Banc de la Reine a appliqué la norme de la décision correcte et annulé la décision sur la question préalable,
arrivant à la conclusion que l’arbitre n’avait pas compétence pour s’enquérir des motifs de la cessation d’emploi et qu’il lui était seulement permis de déterminer
si le préavis était raisonnable. Sur le fond, elle a statué que D avait bénéficié de l’équité procédurale du fait de l’audition de son grief par l’arbitre. Comme la
décision de ce dernier ne satisfaisait pas à la norme de la raisonnabilité simpliciter, elle a annulé l’ordonnance de réintégration, mais confirmé la décision subsidiaire
portant le préavis à huit mois. La Cour d’appel a estimé que la norme de contrôle applicable à l’interprétation des pouvoirs conférés à l’arbitre par la LRTSP était celle de la raisonnabilité simpliciter, et non celle de la décision correcte, et que la décision de l’arbitre était déraisonnable.

Elle a conclu que lorsque l’employeur opte pour le congédiement avec préavis ou indemnité en tenant lieu, le par. 97(2.1) de la LRTSP ne s’applique pas et le seul recours dont dispose l’employé réside dans la contestation du préavis par voie de grief. Elle a convenu avec la cour de révision qu’il n’y avait pas eu d’atteinte au droit de D à l’équité procédurale.

Arrêt : Le pourvoi est rejeté.

La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, LeBel, Fish et Abella : Malgré ses assises constitutionnelles claires et stables, le mécanisme canadien de contrôle judiciaire se révèle difficile à appliquer. Il faut repenser tant le nombre que la teneur des normes de contrôle, ainsi que la démarche analytique qui préside
à la détermination de la norme applicable dans un cas
donné. Malgré ce qui distingue théoriquement la norme  du manifestement déraisonnable et celle du raisonnable simpliciter, toute différence réelle d’application paraît illusoire. Il ne devrait y avoir que deux normes de contrôle, celle de la décision correcte et celle de la décision raisonnable. [32] [34] [41]

La cour de révision qui applique la norme de la décision correcte relativement à certaines questions de droit, y compris une question de compétence, n’acquiesce pas au raisonnement du décideur; elle entreprend plutôt sa propre analyse au terme de laquelle elle décide si elle est d’accord ou non avec la conclusion du décideur. En cas de désaccord, elle substitue sa propre conclusion et rend la décision qui s’impose. La cour de révision qui applique la norme de la décision raisonnable se demande si la décision contestée possède les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi
qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. Empreinte de déférence, la norme de la raisonnabilité commande le respect de la volonté du législateur de s’en remettre, pour certaines choses, à des décideurs administratifs, de même que le respect des raisonnements et des décisions fondés sur une expertise et une expérience dans un domaine particulier, ainsi que de la différence entre les fonctions d’une cour de justice et celles d’un organisme administratif dans le système constitutionnel canadien. [47-50]
Il n’est pas toujours nécessaire de se livrer à une analyse exhaustive pour arrêter la bonne norme de contrôle.
Premièrement, la cour de révision vérifie si la jurisprudence établit déjà de manière satisfaisante le degré de déférence correspondant à une catégorie de questions en particulier. En second lieu, lorsque cette démarche se révèle infructueuse, elle entreprend l’analyse des éléments qui permettent d’arrêter la bonne norme de
contrôle. L’existence d’une clause privative milite clairement en faveur d’un contrôle suivant la norme de la raisonnabilité, car elle atteste la volonté du législateur que la décision du décideur administratif fasse l’objet de plus de déférence et que le contrôle judiciaire demeure minimal. Cependant, elle n’est pas déterminante.

En présence d’une question touchant aux faits, au pouvoir discrétionnaire ou à la politique, ou lorsque le droit et les faits s’entrelacent et ne peuvent aisément être
dissociés, la retenue s’impose habituellement d’emblée.  Lorsqu’un décideur interprète sa propre loi constitutive ou une loi étroitement liée à son mandat et dont il a une connaissance approfondie, la déférence est habituellement de mise.

Elle peut également s’imposer lorsque le décideur administratif a acquis une expertise dans l’application d’une règle générale de common law ou de droit civil dans son domaine spécialisé, mais la question de droit qui revêt une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble et qui est étrangère
au domaine d’expertise du décideur administratif appelle toujours la norme de la décision correcte.

Il en va de même pour une question touchant véritablement à la compétence, une question liée à la délimitation des compétences respectives de tribunaux spécialisés concurrents et une question constitutionnelle touchant au partage des pouvoirs entre le Parlement et les provinces dans la Loi constitutionnelle de 1867. [52-62]

La question de l’interprétation législative était assujettie à la norme de la raisonnabilité. Bien que la question de savoir si, ensemble, le par. 97(2.1) et l’art. 100.1 de la LRTSP autorisent l’arbitre à s’enquérir des motifs d’un congédiement avec préavis ou indemnité en tenant lieu constitue une question de droit, elle ne revêt pas une importance capitale pour le système juridique et elle n’est pas étrangère au domaine d’expertise de l’arbitre, lequel a en fait interprété sa loi habilitante.

En outre, le par. 101(1) de la LRTSP constitue une clause privative absolue et la nature du régime milite en faveur de la norme de la raisonnabilité. En l’espèce, l’interprétation du droit par l’arbitre était déraisonnable et sa décision ne faisait pas partie des issues acceptables au regard des faits et du droit. Le lien d’emploi entre les parties ressortissait au droit privé. L’application concomitante du par. 97(2.1) et de l’art. 100.1 de la LRTSP ne saurait donc raisonnablement supprimer le droit de l’employeur, suivant les règles contractuelles ordinaires, de congédier un employé avec préavis raisonnable ou indemnité en tenant lieu et sans invoquer de motif. En concluant que la LRTSP lui permettait de rechercher les motifs du
congédiement, l’arbitre a tenu un raisonnement foncièrement incompatible avec le contrat d’emploi et, de ce  fait, entaché d’un vice fatal. [66-75]
Sur le fond, D n’avait pas droit à l’équité procédurale. En présence d’un contrat d’emploi, le renvoi d’un fonctionnaire, que ce dernier soit ou non titulaire d’une
charge publique, est régi par le droit contractuel, et non par les principes généraux du droit public. Lorsqu’un organisme public prend la décision de congédier une
personne conformément à ses pouvoirs et à un contrat d’emploi, nulle considération supérieure du droit public ne justifie l’imposition d’une obligation d’équité. Les principes formulés dans l’arrêt Knight c. Indian Head School Division No. 19 relativement à l’obligation générale d’équité à laquelle est tenu l’organisme public dont la décision touche les droits, les privilèges ou les biens d’une personne demeurent valables et importants.
Toutefois, dans la mesure où cet arrêt n’a pas tenu compte de l’effet déterminant d’un contrat d’emploi, il ne devrait pas être suivi. Dans la présente affaire, D
était à la fois titulaire d’une charge publique et employé contractuel. L’article 20 de la Loi sur la Fonction publique prévoyait qu’à titre de fonctionnaire, il ne pouvait
être congédié que suivant les règles contractuelles ordinaires.
L’examen d’une question touchant à l’obligation d’équité en droit public, lorsqu’une telle obligation existe, ressortit clairement au mandat de l’arbitre chargé du règlement d’un grief. Lorsque, comme en l’espèce, le lien est contractuel, il n’est pas nécessaire de tenir compte de quelque obligation d’équité procédurale en droit public. En assujettissant l’intimée à l’obligation d’équité procédurale en sus de ses obligations contractuelles et en ordonnant la réintégration de D, l’arbitre a commis une erreur, et sa décision a été annulée à bon  droit. [76-78] [81] [84] [106] [114] [117]

Le juge Binnie : Malgré l’accord général avec les motifs invoqués par les juges majoritaires pour annuler la décision de l’arbitre, l’invitation à réévaluer l’analyse
pragmatique et fonctionnelle ainsi qu’à revoir « l’architecture et les caractéristiques du mécanisme de contrôle judiciaire dans son ensemble » et à « établir un cadre d’analyse rationnel qui soit plus cohérent et fonctionnel » appelle un réexamen plus large. Ces dernières années, des débats métaphysico-juridiques ont indûment embrouillé la notion de contrôle judiciaire.
La cour de révision ne met l’accent ni sur la prétention du justiciable ni la mesure prise par l’État, mais arbitre plutôt un long et mystérieux débat sur une méthode dite « pragmatique et fonctionnelle ». La Cour devrait à tout le moins (i) établir quelques présomptions et (ii) faire en sorte que les parties cessent de débattre des critères applicables et fassent plutôt valoir leurs prétentions sur le fond. [119-122] [133] [145]
La distinction entre le « manifestement déraisonnable » et le raisonnable simpliciter doit désormais être abandonnée.

Avec le recul, les tentatives répétées d’expliquer la différence entre les deux étaient vaines et importunes.

Cependant, la réévaluation globale du mécanisme de contrôle judiciaire devrait explicitement viser non seulement les tribunaux administratifs, mais aussi d’autres types d’organisme administratif et de décideur d’origine législative, y compris des fonctionnaires de rang moyen, voire des ministres. Lorsque ni la logique ni la langue ne peuvent saisir la distinction dans un contexte, elles ne peuvent non plus le faire par ailleurs dans le domaine du contrôle judiciaire.
[121-123] [134-135] [140]
Il devrait être présumé que la norme de contrôle d’une décision administrative sur le fond est celle de la raisonnabilité. Conformément aux règles qui régissent habituellement les litiges, on devrait aussi présumer que la décision visée par le contrôle est raisonnable, sauf preuve contraire du demandeur. Celui qui préconise l’application de la norme de la décision correcte — soit
l’absence de déférence — devrait être tenu de prouver que la décision contestée résulte du règlement erroné d’une question juridique ne relevant pas (ou ne pouvant pas constitutionnellement relever) du décideur administratif,
qu’elle ait trait à la compétence ou au droit en général. La raison d’être de l’obstacle constitutionnel est manifeste. S’il n’existait pas, l’État pourrait confier la tâche des tribunaux judiciaires à des organismes administratifs qui ne sont pas indépendants de l’exécutif et, par voie législative, soustraire les décisions de ces organismes à un véritable contrôle judiciaire. Les questions de droit ne relevant pas de la loi constitutive du décideur administratif ou de quelque règle ou loi très connexe faisant appel à son expertise devraient aussi être assujetties à la norme de la décision correcte, qu’elles satisfassent ou non à l’exigence de l’« importance capitale pour le système juridique dans son ensemble » formulée par les
juges majoritaires. Cette norme devrait également s’appliquer à l’obligation d’« équité procédurale », qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le décideur et la nature de la décision en cause. Nul ne devrait voir ses droits, ses intérêts ou ses privilèges faire l’objet d’une décision défavorable à l’issue d’une procédure injuste. [127-129] [146-147]
Par contre, lorsque le demandeur conteste la mesure administrative quant au fond, la cour de révision est invitée à faire un pas de plus et à remettre en question une décision relevant du décideur administratif. Cela prête à controverse, car en ce qui concerne la raisonnabilité d’une politique administrative ou de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire administratif, il n’y a pas de raison évidente de préférer l’appréciation judiciaire à celle du décideur administratif auquel le législateur a
attribué le pouvoir de trancher, sauf lorsque la loi prévoit un droit d’appel devant une cour de justice ou que l’intention du législateur d’assujettir le décideur à la
norme de la décision correcte ressort par ailleurs de la loi habilitante. [130]
L’abandon de la distinction entre la norme de la décision raisonnable simpliciter et celle de la décision manifestement déraisonnable a d’importantes répercussions.
Les deux normes ne s’intéressaient pas seulement à « l’importance du défaut » entachant la décision administrative ou à son « caractère flagrant », mais reconnaissaient aussi le fait que différentes décisions administratives appellent différents degrés de déférence, selon l’identité du décideur et la nature de la décision. [135]
L’application d’une norme unique en fonction du contexte transforme le débat : il ne s’agit plus de choisir entre deux normes de raisonnabilité correspondant
chacune à un degré de déférence distinct, mais bien de déterminer le bon degré de déférence à l’intérieur d’une seule norme de raisonnabilité. [139]
Ainsi, dorénavant, une norme de « raisonnabilité » unique englobera nécessairement le degré de déférence auquel a droit le décideur et que traduisait auparavant la distinction entre le manifestement déraisonnable et le raisonnable simpliciter, et la prise en considération des décisions qui auraient pu raisonnablement être rendues dans les circonstances. Le rôle de la cour de révision est de délimiter les résultats raisonnables parmi lesquels le décideur administratif est libre de choisir. [141] [149]
La notion de « raisonnabilité » est vaste et l’application d’une norme unique devra prendre en compte un grand nombre de variables qui délimitent le contrôle
judiciaire d’une décision administrative. Appliquer la norme de la raisonnabilité en fonction du contexte exige de la cour de révision qu’elle tienne compte de la
nature et de la fonction précises du décideur, y compris son expertise, du libellé et des objectifs de la loi (ou de la common law) conférant le pouvoir décisionnel, y compris la présence d’une clause privative, et de la nature de la question à trancher.

L’examen attentif de ces éléments révélera l’étendue du pouvoir discrétionnaire.
La cour de révision devra parfois reconnaître que le décideur devait établir un juste équilibre (ou une proportionnalité) entre, d’une part, les répercussions défavorables de la décision sur les droits et les intérêts du demandeur ou d’autres personnes directement touchées et, d’autre part, l’objectif public poursuivi. Elle devra toujours considérer attentivement les motifs de la décision.
D’autres éléments « contextuels » pourront s’ajouter. Tout au long de la démarche, la cour de révision doit se rappeler que, fondamentalement, ce n’est pas à elle
de juger de la « raisonnabilité » de la décision administrative. [144] [151-155]
Les juges Deschamps, Charron et Rothstein : Lors de toute révision, il faut d’abord déterminer si la question en litige est une question de droit, de fait ou mixte de fait et de droit. Dans le contexte juridictionnel, qu’elle fasse l’objet d’un appel ou d’un contrôle judiciaire, la décision sur une question de fait commande toujours la
déférence. En présence d’une clause privative, la déférence s’impose à l’égard de l’organisme administratif qui interprète les règles juridiques pour l’interprétation
et l’application desquelles il a été créé. La déférence ne s’impose pas lorsque l’organisme administratif outrepasse ses pouvoirs délégués, qu’il interprète des dispositions législatives ne relevant pas de son expertise ou que la loi prévoit expressément un droit de révision.

Enfin, la cour de révision qui se penche sur une question mixte de fait et de droit devrait manifester autant de déférence envers le décideur que le ferait une cour
d’appel vis-à-vis d’une cour inférieure. [158-164]

En l’espèce, le droit que la common law confère à l’employeur de congédier un employé sans invoquer de motif était le point de départ de l’analyse. Comme l’arbitre ne possède aucune expertise particulière dans l’interprétation de la common law, la cour de révision peut s’en remettre à sa propre interprétation des règles applicables et déterminer si l’arbitre pouvait ou non s’enquérir du motif du congédiement. La norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte. La distinction entre les règles de la common law régissant l’emploi et celles d’origine législative applicables à l’employé syndiqué est essentielle à l’application du par. 97(2.1) de la LRTSP à un employé non syndiqué, avec les adaptations nécessaires, conformément au par. 100.1(5) de la même loi. L’omission de tenir compte de cette différence cruciale a amené l’arbitre à rechercher un motif de congédiement, ce qui était hors de propos. Même si l’arbitre avait eu droit à la déférence, son interprétation n’aurait pu être retenue. La sécurité d’emploi est si fondamentale à la relation de travail que le législateur n’a pu l’accorder en prévoyant seulement l’application de la LRTSP aux employés non syndiqués, compte tenu des
adaptations nécessaires. [168-171]

Jurisprudence

Citée par les juges Bastarache et LeBel

Arrêts mentionnés : Chalmers (Dr. Everett)
Hospital c. Mills (1989), 102 R.N.-B. (2e
) 1; Knight c.
Indian Head School Division No. 19, [1990] 1 R.C.S. 653;
Alberta Union of Provincial Employees c. Lethbridge
Community College, [2004] 1 R.C.S. 727, 2004 CSC
28; Crevier c. Procureur général du Québec, [1981] 2
R.C.S. 220; Dr Q c. College of Physicians and Surgeons
of British Columbia, [2003] 1 R.C.S. 226, 2003 CSC
19; Succession Woodward c. Ministre des Finances,
[1973] R.C.S. 120; U.E.S., Local 298 c. Bibeault,
[1988] 2 R.C.S. 1048; Baker c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817;
Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1; Centre
hospitalier Mont-Sinaï c. Québec (Ministre de la Santé
et des Services sociaux), [2001] 2 R.C.S. 281, 2001 CSC
41; S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail), [2003]
1 R.C.S. 539, 2003 CSC 29; Chamberlain c. Surrey
School District No. 36, [2002] 4 R.C.S. 710, 2002
CSC 86; Syndicat canadien de la Fonction publique,
section locale 963 c. Société des alcools du NouveauBrunswick,
[1979] 2 R.C.S. 227; Canada (Directeur
des enquêtes et recherches) c. Southam Inc., [1997] 1
R.C.S. 748; Pushpanathan c. Canada (Ministre de la
Citoyenneté et de l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982;
Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, [2003]
3 R.C.S. 77, 2003 CSC 63; Barreau du NouveauBrunswick
c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247, 2003 CSC
20; Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail
Canada Inc., [2007] 1 R.C.S. 650, 2007 CSC 15; Voice
Construction Ltd. c. Construction & General Workers’
Union, Local 92, [2004] 1 R.C.S. 609, 2004 CSC
23; Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1
R.C.S. 554; Société Radio-Canada c. Canada (Conseil
des relations du travail), [1995] 1 R.C.S. 157; Conseil
de l’éducation de Toronto (Cité) c. F.E.E.E.S.O., district
15, [1997] 1 R.C.S. 487; McLeod c. Egan, [1975]
1 R.C.S. 517; Cartaway Resources Corp. (Re), [2004]
1 R.C.S. 672, 2004 CSC 26; Westcoast Energy Inc. c.
Canada (Office national de l’énergie), [1998] 1 R.C.S.
322; Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board)
c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504, 2003 CSC 54; United
Taxi Drivers’ Fellowship of Southern Alberta c. Calgary
(Ville), [2004] 1 S.C.R. 485, 2004 CSC 19; Regina
Police Assn. Inc. c. Regina (Ville) Board of Police
Commissioners, [2000] 1 R.C.S. 360, 2000 CSC 14;
Québec (Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général),
[2004] 2 R.C.S. 185, 2004 CSC 39; Canada Safeway
Ltd. c. SGDMR, section locale 454, [1998] 1 R.C.S.
1079; Moreau-Bérubé c. Nouveau-Brunswick (Conseil
de la magistrature), [2002] 1 R.C.S. 249, 2002 CSC 11;
Ridge c. Baldwin, [1963] 2 All E.R. 66; Nicholson c.
Haldimand-Norfolk Regional Board of Commissioners
of Police, [1979] 1 R.C.S. 311; Martineau c. Comité de
discipline de l’Institution de Matsqui, [1980] 1 R.C.S.
602; Kane c. Conseil d’administration de l’Université
de la Colombie-Britannique, [1980] 1 R.C.S. 1105;
Procureur général du Canada c. Inuit Tapirisat of
Canada, [1980] 2 R.C.S. 735; Cardinal c. Directeur
de l’établissement Kent, [1985] 2 R.C.S. 643; Reglin
c. Creston (Town) (2004), 34 C.C.E.L. (3d) 123, 2004
BCSC 790; Gismondi c. Toronto (City) (2003), 64 O.R.
(3d) 688; Seshia c. Health Sciences Centre (2001), 160
Man. R. (2d) 41, 2001 MBCA 151; Rosen c. Saskatoon
District Health Board (2001), 202 D.L.R. (4th) 35,
2001 SKCA 83; Hanis c. Teevan (1998), 111 O.A.C.
91; Gerrard c. Sackville (Ville) (1992), 124 R.N.-B.
(2e
) 70; Malloch c. Aberdeen Corp., [1971] 2 All E.R.
1278; Hughes c. Moncton (Ville) (1990), 111 R.N.-B.
(2e
) 184, conf. (1991), 118 R.N.-B. (2e
) 306; Rosen c.
Saskatoon District Health Board, [2000] 4 W.W.R. 606,
2000 SKQB 40; Wells c. Terre-Neuve, [1999] 3 R.C.S.
199; School District No. 5 (Southeast Kootenay) and
B.C.T.F. (Yellowaga) (Re) (2000), 94 L.A.C. (4th) 56;
Wallace c. United Grain Growers Ltd., [1997] 3 R.C.S.
701.
Citée par le juge Binnie
Arrêts mentionnés : Syndicat canadien de la
Fonction publique, section locale 963 c. Société des
alcools du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227;
Cooper c. Wandsworth Board of Works (1863), 14
C.B. (N.S.) 180, 143 E.R. 414; Ocean Port Hotel Ltd.
c. Colombie-Britannique (General Manager, Liquor
Control and Licensing Branch), [2001] 2 R.C.S. 781,
2001 CSC 52; U.E.S., Local 298 c. Bibeault, [1988]
2 R.C.S. 1048; Associated Provincial Picture Houses
Ltd. c. Wednesbury Corp., [1947] 2 All E.R. 680; Baker
c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration),
[1999] 2 R.C.S. 817; Centre hospitalier MontSinaï
c. Québec (Ministre de la Santé et des Services
sociaux), [2001] 2 R.C.S. 281, 2001 CSC 41; Idziak
c. Canada (Ministre de la Justice), [1992] 3 R.C.S.
631; Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1;
Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S.
441; Procureur général du Canada c. Inuit Tapirisat of
Canada, [1980] 2 R.C.S. 735; Westcoast Energy Inc. c.

etc pour voir l’intégralité de cette décision allez sur https://www.canlii.org/fr/ca/c...c9/2008csc9.pdf ou télécharger le fichier:  Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, [2008] cour supreme du canadacontrolejudiciaire 2008csc9

10jan.2017

droits de la personne : preuves médicales

*****

 

La ville de Montréal a refusé la candidature de M à un poste de jardinière horticultrice, et la CUM, celle de H à un poste de policier, parce que l’examen médical pré-embauche avait, dans les deux cas, révélé l’existence d’une anomalie à la colonne vertébrale. La ville de Boisbriand a pour sa part congédié T de son poste de policier parce qu’il était atteint de la maladie de Crohn. La preuve médicale a révélé dans chaque cas une capacité à remplir de façon normale les fonctions du poste et une absence de limitations fonctionnelles. Tous trois ont porté plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse alléguant que les appelantes avaient discriminé sur la base du handicap. Après enquête, la Commission a déposé des demandes introductives d’instance devant le Tribunal des droits de la personne.

  • Dans les affaires M et T, le juge Brossard a écarté la notion de perception subjective de handicap et a décidé que M et T n’avaient pas de recours en vertu de l’art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec («Charte») parce qu’ils ne rencontraient pas la définition de handicap en ce que leurs anomalies ne résultaient pas en limitations fonctionnelles.

 

  • Dans l’affaire H, Madame le juge Rivet a conclu que l’appréciation du handicap pouvait être objective ou purement subjective. Elle a donc affirmé que la politique d’exclusion de la CUM et le refus d’embauche étaient couverts par les art. 10 et 16 de la Charte.

 

  • Les décisions du Tribunal dans les affaires M et T ont fait l’objet d’un appel et la CUM, dont l’appel dans l’affaire H était pendant devant la Cour d’appel, a été autorisée à intervenir.

 

  • La Cour d’appel a statué que M et T avaient été victimes d’exclusions discriminatoires et a infirmé les décisions du Tribunal. L’intervention de la CUM a été rejetée.

La Charte ne définit pas le motif «handicap» et le sens ordinaire de ce mot ne ressort pas clairement à la lecture des différentes définitions que l’on retrouve dans les dictionnaires. Étant donné le caractère quasi-constitutionnel de la Charte, il convient de l’interpréter à la lumière de ses objectifs et de son contexteLes règles d’interprétation n’appuient pas la prétention que le mot «handicap» doit signifier une anomalie physique ou mentale entraînant nécessairement des limitations fonctionnelles. La méthode d’interprétation large et libérale fondée sur l’objet visé par la loi ainsi que l’approche contextuelle militent en faveur d’une définition large du mot «handicap», qui ne nécessite pas la présence de limitations fonctionnelles et qui reconnaît l’élément subjectif de la discrimination fondée sur ce motif.

Le motif «handicap» ne doit pas être enfermé dans une définition étanche et dépourvue de souplesse. Il y a plutôt lieu d’adopter une approche multidimensionnelle qui tienne compte de l’élément socio-politique du motif. L’emphase est mise sur la dignité humaine, le respect et le droit à l’égalité, plutôt que sur la condition biomédicale tout courtUn handicap peut être soit réel ou perçu. Ainsi, une personne peut n’avoir aucune limitation dans la vie courantesauf celles qui sont créées par le préjudice et les stéréotypes. Les tribunaux devront donc tenir compte non seulement de la condition biomédicale de l’individu, mais aussi des circonstances dans lesquelles une distinction est faite. Un «handicap» n’exige pas obligatoirement la preuve d’une limitation physique ou la présence d’une affection quelconque. L’accent est mis sur les effets de la distinction, exclusion ou préférence plutôt que sur la cause ou l’origine précise du handicap.

Toutes distinctions fondées sur le motif «handicap» ne sont pas nécessairement discriminatoires. En l’espèce, les employeurs admettent le lien causal entre la condition des plaignants et le congédiement ou le refus d’embauche. Toutefois, il incombera généralement à la partie demanderesse de prouver (1) l’existence d’une distinction, exclusion ou préférence (2) que la distinction, exclusion ou préférence est fondée sur un motif énuméré à l’art. 10 de la Charte et (3) que la distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou compromettre le droit à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne. Selon l’article 20 de la Charte, il reviendra ensuite à l’employeur de démontrer que la mesure reprochée est fondée sur des aptitudes ou qualités requises par l’emploi et donc justifiée.

Il découle de cette analyse et des faits de l’instance que M et T ont été victimes de discrimination fondée sur le handicap selon l’art. 10 de la Charte. Les jugements de la Cour d’appel sont donc confirmés et les dossiers de M et T sont renvoyés au Tribunal des droits de la personne afin qu’il se prononce sur la justification que pourraient apporter les villes de Montréal et de Boisbriand. Le dossier H est retourné à la Cour d’appel pour qu’elle se prononce en tenant compte du présent arrêt.
(…)

Donc, de ce que j’en comprend, une personne qui n’est pas en santé, qui a des limitations fonctionnelles et qui ne peux pas faire un travail, doit selon la charte, être respecté  La saaq n’a donc pas le droit de mettre un accidenté apte au travail si il ne l’es pas, selon la preuve médicale au dossier et ce, peut importe ce que la SAAQ oblige ses experts à écrire dans leurs rapports d’expertise.

cour supreme droit de la personne 2000scr1_665

ou

http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1789/index.do

10jan.2017

job saaq : artisan du cuir

Ce job a été déterminé à Guy par la saaq. Mais la saaq a changé d’avis après que Guy leur ai fait remarqué que ça ne concorde pas avec ses limitations physique

 

 

Nous avons reçu cette description sur 5 pages.  j’ai tout copier coller (heureusement qu’il existe des programmes OCR et nos bonnes vieilles imprimantes avec scanner!)

 

REPÈRES -Profession(s) Page 1 sur 1

SAAQ 2014

Artisan, artisane du cuir

Personne qui fabrique des articles de maroquinerie, des chaussures, des vêtements et des étuis de toutes sortes, à la main au à la machine, selon le patron désigné, en vue de produire des articles répondant aux goût et exigence de la clientèle.

Tâches

  • Sélectionne les matériaux à utiliser.
  • Pare les cuirs et autres matériaux selon les précisions du patron.
  • Découpe les cuirs et les autres matériaux selon les formes et les dimensions Indiquées.
  • Exécute les opérations  nécessaires peur la préparation à l’assemblage.
  • Assemble les pièces ã la main ou à la machine.
  • Effectue la finition des pièces et s*assure de la qualité du produit final.
  • Peut élaborer ses propres patrons.

Fonctions liées aux données, personnes et choses
Données Personnes Choses:

Synthétiser (D) Aucune fonction liée (B) Travailler avec précision (1)

Champs d’action:

_ Articles de luxe. articles uniques, article en série, articles utilitaires.

Matériel utilisé 

Couteaux et ciseaux de tailleur, Jeux de formes en métal, outils de fixatlon-cousage, machine à coudre.

Conditions de travail

Salaire –
Minimum moyen Maximum moyen En date de
.Annuel 13500 $ – 23999 $ 38000 $ – 42999 $  2011

REPÈRES

Artisan, artisane du cuir

Modifié le : 2013-4-19

Personne qui fabrique des articles de maroquinerie, des chaussures, des vêtements et des étuis de toutes sortes, à la main au à la machine, selon le patron désigné, en vue de produire des articles répondant aux goût et exigence de la clientèle.

Tâches

  • Sélectionner les matériaux à utiliser.
  • Pare le cuirs et autres matériaux selon les précisions du patron.
  • Découpe les cuirs et les autres matériaux selon les formes et les dimensions Indiquées.
  • Exécute les opérations  nécessaires peur la préparation à l’assemblage.
  • Assemble les pièces ã la main ou is ia machine.
  • Effectue la finition des pièces et s*assure de la qualité du produit final.
  • Peut élaborer ses propres patrons.
  • Données Personnes choses.:
    Syntétiser (0) Aucune fonction liée (E) Travailler avec précision (1)

 

Champs d’action

* Articles de luxe. articles uniques, article en série, articles utilitaires.

 Matérlel utillsé

Couteaux et ciseaux de tailleur,jeux de formes en métal, outils de de fixatlon-cousage, machine à coudre.

Conditions de travail

Salaire
Minimum mmren Maximum moyen En date de
Annuel 18500 $ – 23999 $ 35000 $  42999 5  2011

Commentaires

Les artisans sont souvent des travailleurs autonomes. Leur chiffre d’affaire varie en fonction de leur notariété.
Ces personnes peuvent travaillé en production industrielle. La rémunération est ainsi fixée selon un taux horaire.

Organisation du travail

Travail à horaire variable
travail de jour surtout

caractéristiques personnelles

Condition ambiante
Endroit où la température  est contrôlée
Endroit où il y a des odeurs
Risque de blessures ou de brulures ou de problèmes musculaires ou de problèmes  vertébraux, etc.
Lieu de travail   à l’intérieur

Caractéristiques personnelles

champs d’intérêts

  • Aimer accomplir ds tåches de création artistique.
  • Aimer travailler physiquement ou manipuler  des instrument ;
  • Aimer accomplir des taches répétitives. selon des normes établis.
  • Aimer comprendre les phénomènes et: résoudre les situations problérnatiques.
  • Aimer accomplir individuellement ds tâches du début ä la fin.

Inventaires spécialisés

intérêts ICIP

  • Aimer maninipuler ou utiliser des objets inanimés.
  • Aimer comprendre les phénomènes et rsoudre les situations problématiques
  • Aimer accompiir des tâches répétitives, selon les normes établies.
  • Aimer manipuler des objets au des idées dans un but artistique au dans ia_ formulatinn ou l’utilisation de concepts
  • Aimer accomplir individuellement des tâches du début à la fin.
  • Aimer voir concrètementt les résultats de son travail.

Intérêts ICIT 

1 » rang Aimer comprendre  les phénomènes et résoudre les situations problèmatiques
2′ rang Aimer travailler avec des outils, de la machinerie, réparer ou fabriquer des choses.
3° rang Aimer travailler selon des procédures établies, sans ia supervsion des autres.

Intérêts MEQ-Kuder

Aimer comprendre les phénomènes et résoudre les situations problèmatiques
Aimer accomplir des tãches de créations artistique
Aimer travailler physiquement ou manipuler des instruments. 

Personnalité

Types de personnalité (Holland)
1″ position  R Préférer travailler physiquement ou manipuler des instruments.
2° position A  Preférer  accomplir des tâches de création artistique.
 3‘ position  I  Préférer comprendre les phénomaines at résoudre les situations problèmatiques

Indices de tempérament

  • Préférer réaliser des tâches répétitives de façon fréquente et régulière.
  • Préférer accomplir des tâches salon des directives déjà établi
  • Préférer travailler indlviduellement la plupart du temps.
  • Préférer utiliser des normes mesurables pour décider et résoudre des problèmes.
  • Préférer exprlmer ses idées, ses goûts, sa personnalité et utilise sa créativlté.
  • Préférer travailler da façon méticuleuse, avec le souci du détail et de la préclslon.

 

Qualités personnnelles exigées 

  • Autonomie
  • Créativlté
  • Mlnutie
  • Patience
  • Persévérance
  • Sens de l’observationSens de l’organisation

 

Aptitude BGTA

Description                                                                                                                            côte

G   hablleté A comprendre, à apprendre et à raisonner rapidement.                      moyen
V    Habilieté à comprendre et à utliser les mots pour communiquer.                    faible
N    Habilité à faire des calculs rapidement et avec exactitude                                faible
S    Habilité à imaginer et visualiser des formes géométriques et des objets dans l’espace.      fort
P   Habilité 5 remarquer les dlfférences entre les formes, les volumes et Ies détalls.  fort
Q Habilité à remarquer les détails dans les chiffres et les mots.                             faible
K   Habilité A coordonner la vue et le mouvement des mains et des doigts rapidement et avec Précision.             fort
F     Habilité à mouvoir les doigts rapidement et avac précision.                         moyen
M   Habilité A mouvoir les mains habilement et avec facilité.                               fort

Capacités physique:

Vision : Être caoabie de voir de près
Perception sensorielle = être capable de distinguer les couleurs ,
Position corporelle : être capable de travailler en position assise Et debout ou en marche
Coordination des membres : Être capable de coordonner ls mouvements de ses membres supérieurs
Force physique : être capable de souiever un poids d’environ 5 à 10 kg

Formation / qualification

Voies de formation – dans  le réseau scolaire .

Ordre d’ens. Programme Langage Code

Secondaire Confection de vêtements et d’artilcles de cuir (DEP)  Français 5247

Voies de formation -Hors du réseau scolaire

Genre de formation Formation préalable
Formation en cours d’emploi

Précisions sur les voies de formation

une formation professionnelle est généralement souhaitable, mais non obligatoire. Un apprentissage pratique chez des artisans peut compenser pour le manque de formation professionnelle.

Employeurs

Catégories d’employeurs
À son compte .
Ateliers de maroquinerie
Industrie de la chaussure
Industrie de l’habillement
Industrie des valises, bourses et sac à main
Selleries

Perspectives d’empioi

Perspectives professionnelles d’Emploi-Québec (2011-2015)
Diagnostic pour l’ensemble du québec : Non disponibles .

Perspectives d’emploi d’Emploi-Avenir Québec de Service Canada (2608-‘2015›

Indicateur pour l’ensemble du Québec : Limitées

Considérations împortantes

Les perspectives sont des prévisions basées sur l’analyse des tendance que l’on peut observer sur le marché du travail. Ces prévisions doivent être considérées comme des tendances. Pour cette raison, nous vous invitons à les utiliser avec prudence et jugement et à les mettre en relation avec d’autres renseignements provenant de sources crédibles

Les prévisions proviennent d’Emploi-Québec et d’Empioi-Avenir Québec (Service Canada). Ces deux organismes utilisent des méthodes d’analyse différentes. Les prévisions d’Emploi-Québec quant à elles, présentent les perspectives attendus au cours des annéus 2011 à 2015 pour l’ensembie  du Québec et, lorsque la fiabilité des données le permettent, pour les dix-sept régions du Québec ainsi que pour les régions métropolitaines de recensement (RMR) de Montréal et de Québec. Les données d’Emploi-Avenir Québec présentent des prévisions de
croissance et de besoins de main-d’oeuvœ :d’ici la fin de 2015 pour l’ensemble du Québec.

Pour les professions les plus significatives, soit environ 250 sur les 520 de la CNP, Emploi-Avenir Québec offre un texte qui explique les prévisions de croissance.

Professions apparentées

Principales professions apparentées

Titre                                                             Code CNP-R
Aide-cordonnîer, aidemrdonnière            7343-002
Cordonnier, cordonnière                           7343-001
Maroquinier, maroquinière                        5244-002

Codes et classifications

Code CNP-R 2 5244-004
Code Cléo: 627.17
Code CCDP : 8569-001
© Société GRICS, 1985-2013

10jan.2017

détermination emploi par la saaq

 

 

 

déterminer un emploi…. La SAAQ utilise REPÈRES pour décider si oui ou non un accidenté de la route, avec séquelles physiques et/ou psychologique peut ou ne peut pas faire un emploi.

Si la saaq refuse de vous faire parvenir la description détaillée (très important que ce soit la description détaillé, car vous y trouverez beaucoup de renseignements.) On a pas le choix à ce que ce soit la SAAQ qui nous fasse parvenir la description de l’emploi Je viens de recevoir une réponse de REPÈRES a qui je demandais le prix de l’abonnement. REPÈRES n’est pas accessible au public.

Dans  REPÈRES  il y a en moyenne 5 pages de données détaillées par emploi, descriptions, statistiques, définitions, tâches outils de travail (ou non) compétences, études ou non, habilités temps travaillé, conditions d’emploi, lieu de travail, intérieur ou extérieur, intérêts liés, genres de personnalité, qualités,  formation   et j’en passe…

Malheureusement, puisque nous ne travaillons pas pour la saaq, il faut payer pour avoir accès au données que contient ce site.

Bref, le public n’est pas privilégié comme l’est la saaq.

Il y a bien peu de site qui offre la description très détaillées d’emploi comme le fait repères. Mais il y a quand même:

emploi québec

emploi avenir québec

mais personnellement, je préfère faire une recherche dans google. On peux parfois tombé sur quelque chose de potable

et toujours dans  REPÈRES

Il y a d’écrit:

Considérations importantes

Les perspectives sont des prévisions basées sur l’analyse des tendances que l’on peut observer sur le marché du travail. Ces prévisions doivent être considérées comme des tendances. Pour cette raison, nous vous invitons à les utiliser avec prudence et jugement et à les mettre en relation avec d’autres renseignements provenant de sources crédibles.

Les prévisions proviennent d’Emploi-Québec et d’Emploi-Avenir Québec (Service Canada). Ces deux organismes utilisent des méthodes d’analyse différentes. Les prévisions d’Emploi-Québec, quant à elles, présentent les perspectives attendues au cours des années 2011 à 2015 pour l’ensemble du Québec, et, lorsque la fiabilité des données le permettent, pour les dix-sept régions du Québec ainsi que pour les régions métropolitaines de recensement (RMR) de Montréal et de Québec. Les données d’Emploi-Avenir Québec présentent des prévisions de croissance et de besoins de main-d’oeuvre d’ici la fin de 2015 pour l’ensemble du Québec. Pour les professions les plus significatives, soit environ 250 sur les 520 de la CNP, Emploi-Avenir Québec offre un texte qui explique les prévisions de croissance.

10jan.2017

réadaption code aide personnelle

 

 

 

réadaption code aide personnelle

les abréviations utilisées par la réadaptation de la saaq, code, directive (type de frais) et pouvoir délégués à l’agent d’indemnisation

Réadaptation  Délégation de pouvoirs en vertu des directives de Réadaptation
Délégation de pouvoirs aux agents d’indemnisation, en vertu des directives de Réadaptation

Code Directive (type de frais) Pouvoirs délégués à l’agent d’indemnisation

Aide personnelle

AP Frais récurrents

Lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le paiement des frais récurrents, conformément à la directive sur l’aide personnelle du «Manuel des directives – Remboursement de certains frais».

AP Évaluation des besoins en aide personnelle

Lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le paiement des frais découlant d’une évaluation des besoins en aide personnelle effectuée par un ergothérapeute.

RR Frais récurrents

Adaptation du domicile Lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le paiement des frais récurrents d’entretien, de réparation et de remplacement, conformément à la directive «Adaptation du domicile».

RR Adaptation des lieux de travail ou d’études

Lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le paiement des frais récurrents d’entretien, de réparation ou de remplacement, conformément à la directive «Adaptation des lieux de travail ou d’études».

RR Appareils et équipements spéciaux

Lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le paiement des frais récurrents d’entretien, de réparation ou de remplacement, conformément à la directive «Appareils et équipements spéciaux».

RR Adaptation du véhicule automobile

Lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le paiement des frais récurrents d’entretien, de réparation ou de remplacement, conformément à la directive «Adaptation du véhicule automobile».

DP Déplacement

Lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le paiement des frais de déplacement (et de séjour, s’il y a lieu) découlant des frais récurrents pour l’adaptation du véhicule automobile.

LO Séjour
NO Repas

HE Hébergement en soins prolongés pour convalescence, réadaptation ou résidence à long terme

Hébergement et soins de longue durée

Lorsque le dossier est fermé en Réadaptation, le paiement des frais d’hébergement récurrents réclamés par un établissement (y compris la famille d’accueil), selon les tarifs en vigueur dans la directive sur l’hébergement.

HE Hébergement temporaire de transition

À la suite de la décision du conseiller en réadaptation, le paiement des frais réclamés par le centre hospitalier (y compris le pavillon), selon les tarifs en vigueur dans la directive sur l’hébergement.

HE Hébergement temporaire de convalescence

Sur ordonnance médicale, le paiement des frais réclamés par l’établissement, selon les tarifs en vigueur dans la directive sur l’hébergement. Si la durée du séjour se prolonge au-delà de trois mois, l’agent d’indemnisation consulte le chef de service en réadaptation sur la pertinence d’envoyer le dossier en Réadaptation, eu égard à la condition de la personne.
Les pouvoirs conférés aux conseillers en réadaptation sont déterminés par subdélégation du vice-président aux opérations régionales, en vertu du «Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l’assurance automobile du Québec » (décret 954-93, 30 juin 1993).

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