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DIRECTIVES SAAQ «  

m.a.j juillet 2011

Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le fait accidentel doit correspondre à la définition d’un accident d’automobile établie par la Loi sur l’assurance automobile.

lien vers le site de la saaq

lien vers le fichier pdf à jour ce 9 avril 2012

7. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er janvier 2011.


8. DATE DE MISE À JOUR
Le 1er avril 2011.
Le 1er juillet 2011.