Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADMISSIBILITÉ
admissibilité avril 2011
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fait accidentel maj #155 en vigueur 2011/07/01
1. CHAMP D’APPLICATION
Pour qu’une demande d’indemnisation soit admissible, le fait accidentel doit correspondre à la définition d’un accident d’automobile établie par la Loi sur l’assurance automobile.