DIRECTIVES DU MANITOBA les différences
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VOYEZ LES ÉNORMES DIFFÉRENCES entre le québec et le Manitoba: où la justice existe vraiment
différences du Manitoba
à jour mois d'aout 2017
https://www.canlii.org/fr/mb/legis/regl/regl-du-man-290-88-r/derniere/regl-du-man-290-88-r.html?
Ça vaut la peine de comparer l'assurance automobile du Manitoba avec l'assurance automobile du Québec .... des exemples
au Manitoba, l'opinion, l'expertise et les diagnostics des médecins traitantssont PRIS en CONSIDÉRATION et ne sont pas remis en question par l'assurance automobile du Manitoba
ou lisez ce fichier copie conforme ce 14 mai 2019
3. REPRÉSENTANTS 3.1 Les parties à un appel peuvent se représenter elles-mêmes, ou être représentées par une autre personne de leur choix, qui peut être un avocat, mais pas nécessairement. (...)
3.2 Par le mot « représentant », on entend un conseiller juridique, un agent conseiller du demandeur ou un mandataire que la Commission juge compétent et qui est autorisé à représenter la partie dans le cadre de l’appel.
(...)
6. ÉLÉMENTS DE PREUVE 6.1 La Commission examine chaque cas sur le fond, selon les éléments de preuve présentés. Ces éléments de preuve peuvent comprendre le témoignage oral fait par vous ou par un tiers qui connaît votre cas. Ils comprennent également votre dossier indexé qui peut inclure les documents supplémentaires pertinents, lettres, contrats de travail, rapports médicaux, radiographies, bordereaux de paye, chèques annulés, factures, relevés de comptes, photographies et toute autre forme de document écrit ou visuel de nature, à votre avis, à apporter des éclaircissements sur votre demande. (...)
Si votre dossier indexé semble contenir deux ou plusieurs rapports médicaux contradictoires, vous pouvez envisager de consulter votre conseiller médical pour organiser sa comparution à l’audition de votre appel afin d’expliquer pourquoi son rapport ou son opinion diffère de celle du conseiller médical de la Société.
Bref, au Manitoba, l'accidenté n'est pas laisser seul... il a de l'appui, officielle ! La SAAQ refuse tous ces droits aux accidentés Québecois
extraits de http://www.gov.mb.ca/cca/auto/pdf/aicac_guidelines.fr.pdf
25(2) Même s'il se soumet à l'examen prévu au paragraphe (1), l'assuré conserve son droit de recours judiciaire contre la Société pour le cas où le désaccord subsisterait.
Les indemnités au Manitoba DOIVENT être cumulé.. pas question de couper les accidentés, comme cela se fait au Québec
L"assurance n'est pas obligatoire puisque les personnes ont droit d'avoir une assurance privé !
121 La Société ne peut refuser ni retarder de manière excessive le paiement, à une personne qui y a par ailleurs droit, des sommes assurées même s'il existe une voie ou une possibilité à long terme de recouvrer la somme du débiteur judiciaires.
DONC LES DÉLAIS INTERMINABLE COMME IL Y A AU QUÉBEC (SOCIÉTÉ DISTINCT) SONT CONDAMNÉS POURQUOI AU QUÉBEC N'AVONS NOUS PAS CETTE ÉQUITÉ?
