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Version annotée du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire
| Fichier | reglement-indem.pdf (446 téléchargements, 546 171 octets) |
| Historique | partagé par carmenf le 20 jan. 2010 à 19:37 GMT Plus d'informations
fichier nommé par la saaq: reglements_indemn.pdf Interdit de transcrire ce fichier !
Le Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire précise, pour les victimes d'accidents d'automobile survenus depuis le 1er janvier 2000, les conditions d'admissibilité, les règles d'évaluation ainsi que les modalités de calcul de cette indemnité. Documents servant à la prise de décision
copie conforme te que vu sur le site de la saaq ce 20 janvier 2010
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| Mots-clés | reglement indem pdf |
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