Information vos droits

Et c'est du sérieux!

Car, si la SAAQ ne respecte pas son obligation de nous informer, elle pourrait se retrouver perdante, comme la régie des rentes, qui n'avait pas informé une personne d'un changement de sa loi. La personne n'a pas eu à faire les frais de "l'oublie" de la régie des rentes

http://www.canlii.org/fr/qc/qctaq/doc/2009/2009qctaq10911/2009qctaq10911.html

voir aussi cette copie conforme

OBLIGATION-RRQ-2009qctaq10911.pdf