SUIVI
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à chaque année, la SAAQ vérifie si il y a changement dans la situation d'emploi de la victime, ou dans l'état de la victime ... et appliquent les règlements équivalent
La situation d'emploi et la condition d'une victime pouvant évoluer, la Société vérifie de façon annuelle si des faits ayant une incidence sur l'emploi déterminé ou sur le montant de la rente résiduelle se sont produits. Cette vérification peut néanmoins avoir lieu lorsque la Société est informée que de tels événements surviennent.
Le suivi doit donc porter sur les deux aspects suivants :
- La situation d'emploi de la victime qui peut avoir une incidence sur le revenu brut servant au calcul de la rente résiduelle.
- L'état de la victime en ce qui concerne sa formation, son expérience de travail et ses capacités physiques et intellectuelles qui peut avoir une incidence sur l'emploi déterminé.
Dès qu'il y a changement dans la situation factuelle d'une victime quant à sa situation d'emploi, ou à son état qui affecte le droit à l'indemnité résiduelle ou influence le montant de celle-ci, la Société a le pouvoir de rendre une nouvelle décision en vertu des dispositions de l'article 83.44 de la loi.
Un changement dans la situation d'emploi peut nécessiter une nouvelle décision concernant le revenu brut retenu aux fins du calcul de la rente résiduelle et concernant le montant de celle-ci. Une telle décision n'a aucune incidence sur la nature de l'emploi déterminé à la victime et ne donne donc pas droit à la continuation pendant un an du versement de la même rente résiduelle.
Un changement dans l'état de la victime (formation, expérience, capacités physiques et intellectuelles) peut nécessiter une nouvelle décision concernant la nature de l'emploi déterminé et, par incidence, le revenu brut retenu aux fins du calcul de la rente résiduelle et le montant de celle-ci. Une décision de cette nature donne droit au versement d'une année additionnelle. Pour plus de détails sur cette dernière disposition, voir le point 1.2 ci-après.
Casier judiciaire
L'obtention d'un casier judiciaire ne peut être considérée comme un changement de situation qui affecte le droit à une indemnité ou qui peut influer sur le montant de celle-ci.
Date d'entrée en vigueur: 2005/01/01 Mise à jour :# 126 VI-3.1