Fondement légal
provide at least one parameter for fusion overlay
Le revenu brut d'un travailleur autonome est donc le plus élevé entre ; (...)
* le revenu brut de la « grille des catégories d'emplois et de leurs revenus bruts »
son revenu brut réel déterminé selon les règles de l'article 2 du règlement
Fondement légal
R.D.R.E. art 2
|
R.D.R.E., 1er alinéa de l'art. 7
Aux fins des articles 15,20 et 31 de la loi, les catégories d'emplois de même que les revenus bruts correspondants sont ceux prévus à l'annexe III. Le revenu brut est celui en vigueur le jour de l'accident. |
R.D.R.E., ANNEXE III, art. 5
Malgré l'article 2, le revenu brut ne peut être supérieur au maximum annuel assurable fixé à l'article 54 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c.A-25). |
Le revenu brut d'un travailleur autonome est donc le plus élevé entre ;
- le revenu brut de la « grille des catégories d'emplois et de leurs revenus bruts » correspondant à l'emploi qu'il exerce à la date de l'accident, sans excéder le maximum admissible en vigueur le jour de l'accident;
- ou
- son revenu brut réel déterminé selon les règles de l'article 2 du règlement
VII -1.10 Mise àjour : # 128 Date d'entrée en vigueur : 2005/04/01
Pour comparer le revenu réel au revenu de la grille nous devons identifier les revenus d'entreprise admissibles au calcul d'une IRR et apporter les correctifs nécessaires si la victime exerçait son travail autonome de façon temporaire ou à temps partiel.
Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour :# 135 VII-1.11