victime incarcérée

Calcul de l'indemnité Victime Incarcérée

1.3 APPLICATION DE L'ARTICLE 83.30 DE LA LOI

L'article 83.30 de la loi reçoit application lorsque les critères suivants sont rencontrés :

1) II doit y avoir un accident automobile qui donne ouverture à l'application de la présente loi. Ainsi, la victime doit recevoir une indemnité de remplacement du revenu.

2) Une victime doit être détenue ou emprisonnée pour une infraction criminelle énumérée soit parce qu'elle est accusée de l'avoir commise soit parce qu'elle en a été reconnue coupable.

3) II n'est pas nécessaire que l'infraction criminelle soit reliée au même événement donnant droit à une indemnité de remplacement du revenu. Ainsi, une infraction criminelle commise lors d'un premier événement qui engendre un emprisonnement alors que la même personne a eu un accident sans la commission d'une quelconque infraction criminelle et qu'elle reçoit une indemnité de remplacement du revenu en vertu de cet accident, pourra donner lieu à l'application de la réduction prévue à l'article 83.30 de la loi.

4) La réduction s'applique à l'ensemble des indemnités de remplacement du revenu prévues à la L.A.A., ce qui inclut entre autres les indemnités de remplacement du revenu suivantes :

• la rente résiduelle (art. 55);
• la rente réduite (art. 56);
• la rente de l'année additionnelle (art. 49.4);
• la rente pour perte d'emploi (art. 50).

Dès lors qu'une victime bénéficie d'un programme de libération conditionnelle et obtient ainsi son élargissement du pénitencier ou de l'établissement de détention, la réduction ne doit pas recevoir application.

Ainsi, la réduction ne doit pas s'appliquer lorsque la victime bénéficiant d'un programme de libération conditionnelle est référée à un centre correctionnel communautaire ou à un établissement communautaire.

Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01 Mise à jour :# 102 VII-4.3