garantie montant rente
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Garantie du montant de la rente à la 181e journée ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 2000 ACCIDENTS SURVENUS APRÈS LE 1ER JANVIER 2000
1.5.4 Garantie du montant de la rente à la 181e journée
| ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 2000 | ACCIDENTS SURVENUS,APRÈS LE 1ER JANVIER 2000 |
ART. 22 L'indemnité de remplacement du revenu calculée conformément à l'article 21 ne peut être inférieure à celle que recevait la victime, le cas échéant, à la fin des 180 premiers jours qui suivent l'accident. | ART. 22 L'article 22 de la loi est abrogé |
ART. 26 Cette indemnité est calculée conformément au troisième alinéa de l'article 21 et ne peut être inférieure à celle que recevait la victime, le cas échéant, à la fin des 180 premiers jours qui suivent l'accident. (...) | ART. 26 Cette indemnité est calculée conformément au troisième alinéa de l'article 21. (...) |
ART. 42 À compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident, la victime a droit, sous réserve de l'article 40, à une indemnité de remplacement du revenu calculée conformément aux articles 21 et 22. | ART. 42 À compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l'accident, la victime a droit, sous réserve de l'article 40, à une indemnité de remplacement du revenu calculée conformément à l'article 21. |
Situation applicable aux accidents survenus avant le 1 janvier 2000
Pour la victime qui, lors de l'accident, exerce un emploi temporaire ou à temps partiel, est sans emploi mais capable de travailler ou est âgée de 64 ans et plus, l'indemnité de remplacement du revenu calculée à partir de la cent quatre-vingt-unième journée ne peut être inférieure à celle établie pour les premiers cent quatre-vingts jours suivant l'accident.
Ainsi, si une victime ne reçoit aucune indemnité de remplacement du revenu durant les cent quatre-vingts premiers jours de l'accident, il n'y a pas lieu d'effectuer une comparaison. Cette dernière ne peut s'effectuer que si une victime a droit à une indemnité de remplacement du revenu à la cent quatre-vingtième journée suivant l'accident.
Le revenu brut à partir duquel est calculé l'IRR versée à la cent quatre-vingtième journée devient donc le revenu brut de base servant au calcul de l'IRR susceptible d'être versée à partir de la cent quatre-vingt-unième journée. C'est ce revenu brut qui fait l'objet de la revalorisation annuelle à la date anniversaire de l'accident, prévue à l'article 83.33 de la loi.
Les articles 22, 26 et 42 de la loi ont été modifiés respectivement par les articles 2. 3 et 8 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi n°24). Ainsi, pour les accidents survenus à compter du 1erjanvier 2000, le montant de l'IRR versée au 180e jour n'est plus garanti à compter du 181ejour.
VII - 2.12 Mise à jour : # 105 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01
Situation applicable aux accidents survenus à partir du 1 janvier 2000
Pour les accidents d'automobile survenus à compter du 1er janvier 2000, ce qui inclut les rechutes de plus de deux ans, l'indemnité de remplacement du revenu versée à la 180e journée de la date de l'accident n'est plus garantie à compter de la 181e journée. Cette indemnité est essentiellement basée sur le revenu brut de l'emploi déterminé selon les règles établies aux articles 4, 5 et 6 du Règlement sur la détermination des revenus et des emplois.
Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour :# 105 VII - 2.13