droit principe général
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qui a droit à cette indemnité et quel sont les conditions
1 REVENU BRUT À LA CENT QUATRE-VINGT-UNIÈME JOURNÉE
1.l PRINCIPE GÉNÉRAL
Durant les premiers cent quatre-vingts jours qui suivent l'accident, la victime qui, lors de l'accident, exerçait un emploi temporaire ou à temps partiel, celle qui était sans emploi mais capable de travailler ou celle qui était âgée de 65 ans et plus, ne reçoit une indemnité de remplacement du revenu que si elle subit une perte réelle de son revenu.
À compter de la cent quatre-vingt-unième journée, la Société compensera la perte de revenu potentiel. Le revenu brut d'une telle victime est alors établi en fonction d'un emploi déterminé.
Si l'emploi déterminé a déjà été occupé dans les cinq ans précédant l'accident, c'est le revenu tiré de cet emploi qui est retenu.
Si l'emploi déterminé n'a pas été occupé dans les cinq ans précédant l'accident, le revenu est établi en se référant à la grille des catégories d'emplois et de leurs revenus bruts présumés.
Pour tenir compte du fait qu'une victime ne travaillait pas à temps plein tout en ayant la capacité de le faire, un facteur d'ajustement est appliqué en fonction de sa présence sur le marché du travail.
Finalement, ce revenu est annualisé si l'emploi n'était occupé qu'à temps partiel ou de façon temporaire et est indexé s'il n'avait pas été occupé durant l'année de l'accident.