Recouvrement de l'indu
119 Les sommes payées par la Société en excès des sommes autorisées par le présent article peuvent être recouvrées par action intentée par la Société.
Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
obtenir justice de la saaq, tout un défi
Vos droits DIRECTIVES DU MANITOBA les différences
119 Les sommes payées par la Société en excès des sommes autorisées par le présent article peuvent être recouvrées par action intentée par la Société.