Vos droits
DIRECTIVES DU MANITOBA les différences
Apparition de l'incapacité
21 Pour faire une réclamation en vertu de
la présente section à l'égard d'une incapacité, il faut
que cette dernière soit le résultat d'un dommage
corporel occasionné par un accident relié aux
risques visés à la section II. La réclamation doit être
faite dans les 90 jours de l'accident. Toutefois, cette
période peut être prolongée jusqu'à un an si tous
les 30 jours après l'expiration du délai de 90 jours
le médecin traitant produit un certificat établissant
que l'assuré est traité pour un dommage corporel
qui pourrait donner lieu à l'une des incapacités
mentionnées à la colonne 1 de l'annexe A. La Société
peut permettre une fréquence moindre pour la
production des certificats médicaux.
22 La Société ne peut être tenue de payer
en vertu de la présente section un montant global de
plus de 20 000 $.
M.R. 27/92 R.M. 27/92