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DIRECTIVES SAAQ «   INDEMNITÉS «   Indemnité pour préjudice non pécuniaire «  

5.4.5 Décès en raison de l’accident

 

Article 75 (L.A.A.)

(version en vigueur du 01-01-90 au 31-12-99)

L'indemnité pour dommage non pécuniaire n'est pas payable si la victime décède en raison de l'accident.

Cependant, si elle décède d'une cause étrangère à l'accident et qu'à la date de son décès, il était médicalement possible de déterminer une atteinte permanente, la Société estime le montant de l'indemnité qu'elle aurait probablement accordée à la victime et le verse à sa succession

Si le décès est attribuable à l’accident, l’indemnité pour préjudice non pécuniaire n’est pas accordée. Par contre, si la personne accidentée décède d’une autre cause, le montant de l’indemnité pour préjudice non pécuniaire est calculé selon les modalités prévues à la présente section et il est versé à la succession de la personne accidentée