1.1. Relevé de compte ou avis d’annulation du droit de circuler avec un véhicule

Le débiteur de la Société reçoit une première communication sous forme d’un relevé de compte ou d’un avis d’annulation du droit de circuler avec un véhicule.

Lorsque les conditions suivantes sont réunies, le débiteur reçoit un avis d’annulation lui indiquant qu’à défaut de paiement le droit de circuler avec les véhicules concernés par la créance sera annulé le 20e jour suivant la date de délivrance de l’avis :

 

• • la créance est liée à des immatriculations payées par un chèque ou par un paiement préautorisé refusé par une institution financière;

• • [partie confidentielle] Au 20e jour suivant la date de production d’un avis d’annulation, la Société annule pour défaut de paiement le droit de circuler avec tous les véhicules liés à la créance si le compte n’a pas été acquitté en totalité.