2.1. Contextes de remboursemen
provide at least one parameter for fusion overlay
Un remboursement est possible lorsque :
- • le propriétaire renonce à son droit de circuler avec un véhicule routier :
- • à la suite de la vente du véhicule;
- • au moment d'une mise au rancart;
- • au moment d'un remisage;
- • lorsque le propriétaire d’un véhicule volé ou déclaré perte totale présente à la Société un rapport de police ou un document de son assureur qui établit la date du vol, du sinistre ou de l’accident;
- • au moment du transfert du véhicule au nom du locateur à la fin de la location,
- • le propriétaire, qui a immatriculé son véhicule dans une autre administration, demande l’annulation de l’immatriculation du véhicule au Québec;
- • le propriétaire fait l'objet d'une interdiction de remettre son véhicule en circulation et demande un remboursement à la Société.