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5.1.3 Conditions particulières à la filature

Étant donné que la filature constitue une atteinte au droit à la vie privée, elle doit être le dernier recours utilisé ou le recours nécessaire pour recueillir les renseignements utiles au traitement d’une réclamation.


D’autres moyens moins intrusifs doivent être préalablement considérés, tels que :


- entretien avec la personne accidentée;
- avis médical interne;
- expertise médicale externe.


Si la filature apparaît comme étant le seul recours nécessaire et qu’aucune autre approche ou démarche ne peut être mise en oeuvre dans le cadre des opérations courantes, les motifs justifiant le recours à la filature avec surveillance vidéo de même que les autres moyens moins intrusifs qui ont été considérés doivent être consignés au dossier.


La filature doit être constituée d’observations ponctuelles et limitées dans le temps et doit être réalisée dans des lieux publics ou accessibles à tous où la personne accidentée est susceptible d’être vue par des voisins ou des passants.

Exemples de motifs rationnels établis par les tribunaux :


- La Société a reçu une dénonciation;


- Les documents médicaux au dossier d’une personne accidentée sont en contradiction avec son témoignage;


- Il y a une ou des contradictions entre les déclarations d’une personne accidentée et son comportement;


- Une personne, à la suite d’un accident d’automobile, reçoit des indemnités alors qu’elle exerce des activités non compatibles avec les lésions reconnues;


- Plusieurs expertises médicales indiquent des diagnostics très différents, voire divergents.