5.1 COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ
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La Société a la compétence exclusive sur toute question relative à l'indemnisation du préjudice corporel causé par une automobile, sous réserve de deux exceptions.
Vos droits DIRECTIVES SAAQ COMPÉTENCES DE LA SAAQ 2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ Compétence et pouvoirs de la Société 5. DESCRIPTION