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DIRECTIVES SAAQ «   CAPACITÉ RÉSIDUELLE «   CAPACITE RESIDUELLE 2012 «   Détermination emploi capacités «   5. DESCRIPTION «  

5.2.1.1 capacité de gains futurs

5.2.1.1 Évaluation de la capacité de gains futurs

La Société considère qu’une personne a une capacité de gains futurs affectée lorsqu’elle demeure avec des limitations physiques et/ou psychiques suffisamment importantes en raison de l'accident.


La capacité de gains futurs est évaluée à l’aide du formulaire « Évaluation de la capacité de
gains futurs ». Cette évaluation doit se faire à partir des renseignements médicaux et paramédicaux disponibles au dossier, des séquelles reconnues et des conclusions des évaluations médicales. Seules les restrictions physiques et psychiques associées à l'accident doivent être prises en considération.


Pour établir qu’une capacité de gains futurs est affectée, une personne doit se voir attribuer au moins une classe de gravité égale ou supérieure au seuil déterminé par la Société pour chacune des unités fonctionnelles figurant au tableau suivant. Les séquelles attribuables aux différentes unités fonctionnelles sont décrites au Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (barème 2000). La version annotée du règlement apparaît au site internet de la Société à l’adresse suivante :
http://www.saaq.gouv.qc.ca/documents/documents_pdf/victime/reglement_indem.php.

Ce document contient, entre autres, les descriptions des conséquences qu’a chaque classe de gravité sur la vie quotidienne, et ce, pour chaque unité fonctionnelle.

Seules certaines unités fonctionnelles ont été retenues pour procéder à l’évaluation de la capacité de gains futurs. En effet, la Société considère que le seuil de gravité fixé pour ces unités apporte une diminution fonctionnelle importante. Les séquelles d’ordre esthétique ont été exclues.


Il est à noter que, dans le cas où l’évaluation des séquelles a été faite selon les dispositions du Règlement sur les atteintes permanentes (barème 90-99), l’évaluation de la capacité de gains futurs se fera par comparaison des séquelles attribuées selon les deux barèmes.
Le Règlement sur les atteintes permanentes (barème 90-99) figure à l’adresse suivante :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//A_25/A25R2.htm.

Carmen Fréchette
le 2 mai 2012

Ce dernier lien n'est pas actif. La saaq devrait le corriger.