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demande dossier à la saaq

voici le formulaire mise à la disposition des accidentés, par la saaq.

 

la version demandé par des accidentés qui ont dû se battre: http://www.justicecontresaaq.c...dossier-complet


 

Si vous contestez une décision de la Société devant le Tribunal administratif du Québec, il n'est pas nécessaire de faire une demande de copie de dossier. Vous recevrez automatiquement et gratuitement une copie des documents se rapportant à la décision contestée. Vous n'avez donc pas à remplir ce formulaire.

* Champ obligatoire

Identité de la personne accidentée
 
 
 
AAAA-MM-JJ
AAAA-MM-JJ

 

Identité du demandeur
 
 

 

 

Adresse
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                

 

Nature de la demande
  1. Si vous rencontrez votre avocat ou votre association pour la première fois, vous devriez demander votre dossier complet. Si vous l'avez déjà obtenu par le passé, précisez la date. Nous vous ferons parvenir, sans frais, les documents qui se sont ajoutés à votre dossier depuis ce temps.

     
      AAAA-MM-JJ

  2. Si vous contestez (en révision) une décision de la Société, nous vous suggérons de demander uniquement les documents se rapportant à la décision contestée.

     
     
    AAAA-MM-JJ

  3. Si vous voulez obtenir des documents pour votre médecin, votre employeur ou votre assureur, nous vous suggérons de demander votre dossier médical seulement. Le dossier médical comprend le dossier hospitalier et les expertises médicales.


 

Précisions supplémentaires