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demande d'indemnité

la procédure pour le faire... selon la saaq

 

la procédure selon des accidentés qui ont dû se battre contre la saaq

Important

Pour faire une demande, vous aurez besoin :

  1. Des formulaires
    Les formulaires comprennent :
    • des formulaires qui doivent être obligatoirement remplis :
      • le formulaire Demande d'indemnité;
      • les annexes :
        • Situation sociale;
        • Situation économique;
    • les formulaires à remplir s'il y a lieu :
      • F2 Attestation de revenu par l'employeur;
      • F3 Confirmation des prestations d'assurance emploi perdues à la suite de l'accident – Confirmation de l'allocation d'aide à l'emploi à la suite de l'accident;
      • F4 Attestation de fréquentation scolaire;
      • F5 Frais de déplacement pour recevoir des soins;
  2. Du Guide de demande d'indemnité.
    (...)
  3. Du tableau des indemnités versées par la Société.

il faut donc poster:

  1.  la demande tous les documents et les pièces justificatives nécessaires;
  2.  s'assurer que le numéro de réclamation soit sur toutes les pages des formulaires ainsi que sur tous les documents, les factures et les reçus que vous joindrez à la demande;
  3. De signer tous les documents requis;
  4. D'affranchir suffisamment l'enveloppe avant de l'expédier à l'adresse suivante :

Société de l'assurance automobile du Québec
Services aux accidentés (D.I.)
Case postale 2500, succursale Terminus
Québec (Québec)  G1K 8A2

Expédiez la demande d'indemnité le plus rapidement possible, même s'il vous manque certains formulaires qui doivent être remplis par une autre personne. Vous pourrez nous les faire parvenir plus tard.

pour voir cette page sur le site de la saaq:

http://www.saaq.gouv.qc.ca/victime/indem_blesse/guide_blesse.php

 

http://www.justicecontresaaq.com/articles/view.php?id=378&action=copie-papier-de-votre-dossier-complet