Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

Vos droits «   Médecins experts «   Guide de l'expert 2004 «   en vigueur janvier 2011 «   L’EXPERT MÉDICO-LÉGAL INDÉPENDANT LE RÔLE DE L’EXPERT 1.3 «  

L’EXPERT MÉDICO-LÉGAL INDÉPENDANT

S E C T I O N 1
« (…), il n’est pas question que l’expert usurpe la fonction du juge des faits.


Par sa connaissance spécialisée, l’expert aide, assiste, éclaire la lanternedu tribunal. Il est en quelque sorte un trait d’union, un interprète entre le jugeet les faits. Il est un <instrument> très précieux mais non obligatoire puisque le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. »


GONTHIER, CD. Le témoignage d’experts : à la frontière de la science et du droit. Revue du barreau,
Tome 53, no 1, p. 187-193, janvier-mars 1993.

En janvier 1997, le Collège des médecins publiait une brochureen vue de fournir à tous les médecins qui agissent en tant qu’expertun guide clarifiant les contextes déontologique et réglementaire
de ce champ d’exercice.


La qualité d’expert et les conditions d’exercice y sont précisées.Nous recommandons à tous les médecins qui désirent réaliser des expertises à la demande de la Société de l’assurance automobile du Québec de prendre connaissance de ce guide.