3.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible au remboursement de frais d'aide personnelle, les conditions suivantes doivent être remplies :

 

•  le dossier d'indemnisation contient l'information médicale suffisante permettant, d'une part, d'identifier que la victime répond au moins à un des critères énoncés précédemment à la section « clientèle visée » et, d'autre part, d'effectuer une évaluation détaillée des besoins à l'aide de la grille prévue à cette fin;

•  les services sont dispensés au domicile de la victime;

•   les frais sont réellement engagés pour ces services, lesquels sont supportés par des pièces justificatives;

•  les services ne sont pas fournis par les ressources d'un établissement reconnu.

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