1. CHAMP D'APPLICATION
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Cette directive s'applique aux accidents survenus à compter du 1 janvier 2000 ainsi que pour toute rechute de plus de deux ans subie à compter du 1er janvier 2000 dont l'accident est survenu avant le 1er janvier 1990. Elie vise le remboursement des frais engagés par une victime pour des services reçus à titre d'aide personnelle et domestique à domicile et dont les blessures ou la condition médicale de celle-ci requièrent une évaluation détaillée de ses besoins,
