Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 paiement, remboursement

5.2.1 Réclamation couvrant

provide at least one parameter for fusion overlay

moins de sept jours


Le montant maximum quotidien versé est égal à un septième (1/7) du montant hebdomadaire maximum admissible pour chacune des grilles d'évaluation. Ce montant ne peut toutefois être fractionné en heure.


Ex . : La victime qui est hospitalisée durant trois jours et qui a besoin d'aide personnels à domicile durant les quatre autres jours de la même semaine a droit à quatre septième (4/7) du montant hebdomadaire maximum admissble déterminé par l'évaluation.


Il convient de noter, toutefois, que lorsqu'il s'agit d'activités assumées par une autre ressource. c'est dans l'attribution de la cote que l'ajustement doit alors être fait.

Fichiers

Onglet 1b montant page 013.tif

partagé par carmenf le 4 mar. 2010 à 15:33 GMT · 145 téléchargements · 146 465 octets · dans 5.2.1 Réclamation couvrant

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