Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 Besoin de surveillance Surveillance continuelle

c) Fréquence de l'évaluation

provide at least one parameter for fusion overlay

 

  • l'évaluation peut être reconsidérée en tout temps, à l'occasion d'un changement de situation;
  •  obligatoirement à tous les ans;
  •   l'agent a l'obligation d'assurer un suivi auprès de la victime.

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