II- ÉNONCÉ PRATIQUE BESOIN PRÉSENCE CONTINUELLE
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II- ÉNONCÉ DE LA PRATIQUE POUR LE BESOIN D'UNE PRÉSENCE CONTINUELLE
L.A.A. art. 81
| Lorsque l'état physique ou psychique d'une victime visée à l'article 79 justifie la présence continuelle d'une personne auprès d'elle, le montant des frais remboursés peut, dans les cas et selon les normes prescrits par règlement, augmenter jusqu'à concurrence de 500 $ par semaine. Ces frais additionnels sont remboursés sur présentation de pièces justificatives. |
R.F. art. 4
| Les frais additionnels visés à l'article 81 de la Loi peuvent être remboursés lorsqu'une évaluation médicale faite par la Régie démontre que l'état physique ou psychique d'une victime visée à l'article 79 de la Loi justifie la présence continuelle d'une personne auprès d'elle. |
