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DIRECTIVES SAAQ «   INTÉRÊTS (vos droits) «  

taux intérêts à partir 1999 (tout accident)

ANNEXE 3

I TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1999 POUR TOUT ACCIDENT, PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE

ANNEXE 3

I
TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1999 POUR TOUT ACCIDENT, PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE (suivant le deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu)
(correspondant aux obligations du Québec)1

Année Période couverte Taux(%) Année Période couverte Taux(%)
1999 1er juillet au 30 septembre 3.85 2003 1er janvier au 31 décembre 2.00
1er octobre au 31 décembre 4.25 2004 1er janvier au 30 juin 2.00
2000 1er janvier au 30 juin 4.40 1er juillet au 31 décembre 1.25
1er juillet au 31 décembre 4.75 2005 1er janvier au 31 mars 1.50
2001 1er janvier au 30 juin 4.85 1er avril au 30 juin 1.65
1er juillet au 31 décembre 3.35 1 juillet au 31 decembre 1.55
2002 1er janvier au 30 juin 3.35 2006 1 janvier au 30 juin 2.00
1er juillet au 31 décembre 1.35 1 juillet au 31 decembre 3.25
2007 1 juillet au 30 juin 3.25
1 juillet au 30 septembre 3.50
1 octobre au 31 decembre 3.75
2008 1 janvier au 30 juin 3.75
1 juillet au 30 septembre 2.75
1 octobre au 31 décembre 2.75
2009 1 janvier au 30 juin 2.75
2009 1 juillet au 31 décembre 1.15
2010 1 janvier au 31 mars 1.15



À compter du 1er janvier 1994, le taux d'intérêt est établi sur une nouvelle base. Pour plus de précisions à cet égard, il convient de se référer au point 6.2.2 de la présente directive.
Mise à jour :# 130 XIV - 2.40 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01

mise à jour du 1 juillet 2008

mise à jour du 1 octobre 2009, voir le fichier pdf joint


Carmen Fréchette
le 1er avr. 2009

Quand la SAAQ vous doit des intérêts

comment être certain qu'il n'y a pas eu d'erreur(S)?

J'ai trouvé ce lien sur Internet, notez que l'essai du logiciel en version complète, est gratuite pour 15 jours...

http://www.margill.com/index-fr.htm

Fichiers


intérets de 1.15%

partagé par carmenf le 17 nov. 2009 · 108 téléchargements · 79 573 octets

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paiement des intérêts année 2008

partagé par carmenf le 27 déc. 2008 · 124 téléchargements · 318 576 octets

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taux d'intérêts années 1990 à 1999

partagé par carmenf le 17 jan. 2010 · 101 téléchargements · 40 795 octets

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taux intérêts années 1999 à 2008

partagé par carmenf le 17 jan. 2010 · 94 téléchargements · 38 152 octets

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taux intérêts années 2009 à 2010

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