2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

 

Cette directive découle de l'article 83.7 de la Loi sur l'assurance automobile (LAA) : «La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d'une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail ». L'application de cette directive est un préalable à la mesure pour l'adaptation d'un véhicule automobile lorsque la personne accidentée doit faire la démonstration d'un comportement de conduite sécuritaire avant l'adaptation de son véhicule. L'acquisition de l'autonomie à la conduite d'un véhicule automobile par la personne peut contribuer à la diminution des frais liés à des services d'aide personnelle à domicile, des frais de déplacement et d'allocation de disponibilité. Également, cet apprentissage peut favoriser l'intégration professionnelle de la personne accidentée.