5.1.3 Conditions liées au changement de domicile

Lorsque la personne accidentée change de domicile, elle doit :

• aviser la Société de son intention de procéder à l'acquisition d'un domicile;

• rencontrer les critères prévus au point 5,2.5 relativement à une nouvelle adaptation;

• tenir compte de ses incapacités et de ses besoins dans le choix du nouveau domicile;

• s'assurer auprès de la Société de Fadaptabilité du domicile;

• s'assurer que l'adaptation envisagée est la solution appropriée au moindre coût.

La Société peut refuser de rembourser, en tout ou en partie, les frais liés à l'adaptation du domicile si la personne n'a pas respecté ces conditions.