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accidenté: Guy Bilodeau «   les abus de pouvoir «  

preuves au protecteur du citoyen

Annexe lettre au Protecteur du citoyen daté de juin 2003

date description no de page     # page annexé à la lettre 18/6/03
22 novembre 1990 constat de l'accident par les ambulanciers. 0004 P1, volume 1     1
15 juillet 1991 décision de la SAAQ refusant les indemnités de remplacement du revenu au delà du 8 décembre 1990 51 à 52, P2, volume 1     2 et 3
9 décembre 1991 le Dr Michel St-Pierre, physiatre, fait un rapport sur moi. au Dr Mongeau, ostéopathe impression diagnostique : discopathie dégénérative avec rétrolisthésis L5-S1 Possibilité syndrome multi-étagé cervical, dorso-lombaire vs fibromyalgie secondaire associé aux troubles du sommeil (…) 0051 à 0052, P1, volume 1     4 et 5
13 janvier 1992 rapport médical du Dr St-Pierre à la SAAQ. il précise à diagnostic : Dim multi étagés, cervical, dorsal et lombaire post-trauma. À traitements et commentaires il écrit : Elavil hs, repos, épidurale blocs facettaire, physio lorsque sera autorisés (Société de l'assurance automobile du Québec) Il ajoute à date du début de cette incapacité : 90-11-22 et date de la fin de cette incapacité : Indéterminé. Remarquez qu’ici le Dr St-Pierre ne fait état que des possibilité diagnostiqué le 9 décembre 1991. 69 P2, volume 1     6
20 mai 1992 note évolutive du Dr St-Pierre. patient ne note aucune amélioration. Douleurs cervicales, dorsales et lombaires réfractaires aux traitements(…) Pt a du arrêter Elavil cause allergie cutanée. Discopathie dégénérative L4-L5 avec léger rétrolisthésis. Fibromyalgie. Aucun traitement additionnel à suggérer. Pt continuera exercices évitera activités ménagera son dos sera revu au besoin seulement. 0059 P1, volume 1     7
31 juillet 1992 rapport médical du Dr St-Pierre à la SAAQ. Remarquez qu’ici le Dr St-Pierre ne fait état que des possibilité diagnostiqué le 9 décembre 1991. 84 P2, volume 1     8
7 août 1992 Le Dr St-Pierre écrit à mon avocat.(…)limitations avec forte perturbations lombo-pelvien estime que le 20 mai 1992 monsieur Bilodeau était guéri (contradiction avec ses notes du 20 mai) 'fait un résumé de l'histoire médicale de M. Bilodeau où il note les limitations avec forte perturbations lombo-pelvien et écrit qu'une discopathie dégénérative avec léger rétrolisthésis est diagnostiquer sur les radiographies ( jamais ce diagnostic sera 'fait par un des nombreux radiologue) puis parle d'une récidive à partir du 8 juillet. Note les douleurs diffuses tant cervicale que dorsale et lombaire 0064A et 0064B P1, volume 1     9 et 10
11 septembre 1992 mon avocat Jean-Rock Perron envoie le rapport médical du Dr St-Pierre daté du 7 août 1992, à la CAS. Pour qu’il soit ajouté au dossier de la Commission des affaires sociales. Il précise qu’il l’envoie aussi à la SAAQ. 90 à 92 P2, volume 1     11 à 13
3 novembre 1992 l’avocat Perron avise la SAAQ qu’il demande à ce qu’elle analyse à nouveau le dossier de monsieur Bilodeau concernant les indemnités de remplacement des revenus (rente), à la lumière du rapport qu’a fait le Dr St-Pierre, le 7 août 1992, et qui établit une récidive. 94 P2, volume 1     14
21 novembre 1992 l’agente de la SAAQ décide de ne pas donné suite à la demande de mon avocat pour la récidive 1992. 94,1 P2, volume 1     15
26 novembre 1992 Décision de la commission des affaires sociales se prononce sur la récidive 1992, à la place de la Société de l'assurance automobile du Québec. 97 à 100 P2, volume 1     16 à 22
28 janvier 1993 La Société de l'assurance automobile du Québec, en révision, rend une décision entièrement appuyée sur la conclusion de la commission des affaires sociales, daté du 26 novembre 1992. 101 et 102 P2, volume 1     23 à 25
18 octobre 1993 La SAAQ rend une décision selon celle de la révision de la SAAQ daté du 28 janvier 1993 122 P2, volume 1     26
13 décembre 1996 La commission des affaires sociales, rend une décision encore basé sur celle du 26 novembre 1992. (extraits de cette décision) 148, 148,1, 149, et 157 P2, volume 1     (extrait) 27 à 30
14 février 1997 la Société de l'assurance automobile du Québec rend la décision déjà décidé mainte fois par la commission des affaires sociales et la Société de l'assurance automobile du Québec… 163 P2, volume 1     31
11 novembre 1997 en révision pour cause, la commission des affaires sociales refuse de se prononcer sur ma demande car elle se dit lié par la décision du 26 novembre 1992. 190 à 197 P2, volume 1     32 à 46
16 avril 1998 le Dr Pierre C. Millette, neuroradiologue, fait une expertise des radiographies de 1987, 1990, 1991, 1992. Il en conclue que la rétrolisthésis avec discopathie dégénérative ne sont pas présente sur aucun de ces films radiologique. 0289-0290 P1, volume 2     47 et 98
3 septembre 1998 la Société de l'assurance automobile du Québec base encore son refus sur la lettre du 7 août 1992 du Dr St-Pierre. 202 à 204 P2, volume 1     49 à 53
8 juillet 1999 en révision, la SAAQ fait la remarque que le médecin qui m’a opéré ne devait pas connaître mon dossier médical car il n’a pas noté la rétrolisthésis avec discopathie… Moi je dis que s’il n’a pas vu ses supposé maladie en m’opérant, c’est une preuve de plus qu’elles n’existent pas. L’agent conclue son refus se base sur la conclusion du commission des affaires sociales daté du 26 novembre 1992. 234-235 P2, volume 1     54 à 56
30 novembre 1999 en révision, la SAAQ reconnaît l’expertise du Dr Millette mais préfère mentir pour ne pas avoir à admettre qu’elle m’a depuis le début, priver de mes droits. 249-250 P2, volume 1     57 à 69
18 septembre 2001 (corrections partiels apportées le 21 mars 2003) le Dr André Girard, orthopédiste, fait un expertise de mon dossier médicale à la demande de la SAAQ. Dans cette expertise, il reconnaît que tout mes problèmes de santé dépendent de mon accident. Il établie toutes les concordances entre mes blessures et mon accident. Il admet donc que la preuve a toujours été prépondérante. Notez que les concordances n’avait jamais été admissent avant par la Société de l'assurance automobile du Québec. 1108,8 à 1108,13 P2, volume 7     60 à 65
12 octobre 2001 le TAQ rend sa décision elle admet les liens « rechute » et discoïdectomie avec l’accident, suite à La procureure de la SAAQ confesse jugement dans le sens des recommandations du Dr Girard. « Le tribunal, devant rendre la décision qui aurait dû être rendue, et ce, malgré le fait qu’il s’agisse d’une admission, n’a aucune hésitation à rendre la décision dans ce sens. » Les deux recours sont donc accueillis L’intimée verra donc à indemniser le requérant en conséquence. 303 à 306 P2, volume 2     66 à 71
13 décembre 2001 la Société de l'assurance automobile du Québec décide des indemnités de remplacement du revenu à accordé à monsieur Bilodeau Les IRR ne sont pas les bons, car non basé sur les données au dossier. 329-330 P2, volume 2     72 et 73
11 février 2002 remboursement partiel frais traitement 1992-1993 352-353 P2, volume 2     74 et 75
14 février 2002 remboursement rétroactif mais incomplet, des indemnités de remplacement du revenu, majorité retenu pour le BS 356 P2, volume 2     76
15 avril 2002 remboursement frais déplacement 2002 (expertise demandé par SAAQ) 506 P2, volume 3     77
22 avril 2002 remboursement frais médicament 1997 520-520,1 P2, volume 3     78 et 79
8 juillet 2002 Refuse de rembourser les soins en orthothérapie et massothérapie (1992 à 1996) prescrit par le docteur Alain Bérubé chèque de 1.50 $ pour les frais de déplacement refusera aussi de rembourser les frais liés à la conjointe de monsieur Bilodeau 613 - 614 P2, volume 4     80 à 82
22 juillet 2002 la Société de l'assurance automobile du Québec envoie une lettre où elle informe qu’elle refuse de rembourser les frais de déplacement et les traitements en orthothérapie et massothérapie, par contre elle rembourse pour les frais de déplacement, stationnements et honoraires professionnels pour les soins en ostéopathie donnée par le Dr Mongeau. 658-659 P2, volume 4     83 à 85
25 juillet 2002 envoie un chèque de 680.35 en paiement des frais de chiropractie reçus en 1990-12-05 au 1991-01-11 (380.00 $) et les frais de médicaments reçus entre 1995-07-20 et 1998-11-22 (300.25 $) 662 P2, volume 4     86
22 août 2002 remboursement de frais médicament,1996-2000 ; 1998-2000, , déplacement 2002, honoraire professionnel 1991-1992, 1993, intérêts 702-703 P2, volume 5     87 à 89
28 octobre 2002 remboursement de frais de déplacement. 2002 878 P2, volume 5     90
4 novembre 2002 remboursement de frais de déplacement et stationnement, 1992 910-912 P2, volume 5     91 à 93
9 décembre 2002 remboursement frais déplacement 2002 1071.3 P2, volume 6     94
11 décembre 2002 je demandais à ce que les indemnités de remplacement du revenu pour la période du 8 décembre 1990 au juillet 1992 me soit remboursés, d’autant plus que la SAAQ m’a remboursé les frais de traitements médicaux et tout ce qui s’y rattache pour cette période. 1075-1076 P2, volume 6     95 et 96
5 février 2003 monsieur Bilodeau écrit au PDG de la Société de l'assurance automobile du Québec pour demande d'intervention à propos de la lettre du 11 décembre 2002 (indemnités de remplacement des revenus (rente) pour la période incluse entre le 7 décembre 1990 jusqu'au 8 juillet 1992) resté sans réponse. 1125-1126 P2, volume 6     97 et 98
3 mars 2003 monsieur Bilodeau envoie une plainte au PDG de la SAAQ au sujet du retard que s'accorde Madame Papillon dans le traitement de ses révisions (septembre 2002) et il écrit par la même occasion, à trois journalistes, Madame Josée Boileau du journal le Devoir, messieurs Simon Durivage, de l'émission Justice, Jean-Luc Mongrain de l'émission le grand journal, en expliquant ce qui ce passe depuis l'accident de 1990 en en annexant la plainte au PDG. 1170-1171 P2, volume 6     99 et 100
10 mars 2003 Le PDG adjoint à la Société de l'assurance automobile du Québec répond à la lettre du 5 février 2003 adresser au PDG. Il explique que : 1. le personnel doit se conformer à la Loi sur l'assurance automobile et à ses règlements (service à l'accidenté juste et équitable…) il dit déplorer les difficultés que vous avez rencontrer… 2. en ce qui concerne la lettre du 11 décembre, il s'excuse qu'elle soit rester sans réponse. Il refuse les indemnités de remplacement des revenus (rente) demandé en se basant sur la décision du 26 novembre 1992 de la Commission des affaires sociales et par le fait qu'en 2001 le Tribunal administratif du Québec n'a pas parler des indemnités de remplacement des revenus (rente) avant la rechute. 3. Il conclue avec le privilège de la rencontre du 10 décembre 2002 et invite à téléphoner à l'agent d'indemnisation pour toute question. 1191-1192 P2, volume 6     101 et 102
24 mars 2003 Guy et Carmen écrivent au vice président du service aux accidentés pour lui prouver en détail le droit de Guy aux indemnités de 1990 à 1992. Copies conforme au PDG. 70 pages en annexe. 1200-1217 P2, volume 7     103 à 120
28 avril 2003 le vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec me répond. D’après ce que je peux comprendre de sa lettre, il me dit que pour les même blessures subie lors de mon accident le 22 novembre 1990, ce blessures, avant le 8 juillet 1992 était lié à la condition préexistante inventé par le Dr St-Pierre mais que, après le 8 juillet 1992, elle sont lié à mon accident. C’est ridicule! D’autant plus qu’il me refuse tout mes droits d’en appeler! Et même de lui réécrire : Monsieur ne me répondra pas, Monsieur ne veut pas être déranger par des gens tel que moi… 1427-1428 P2, volume 8     121 et 122
7 mai 2003 monsieur Bilodeau demande révision au Tribunal Administratif du Québec, de la décision du vice-président daté du 28 avril 2003. (refus de rembourser les indemnités de remplacement du revenu 1990-1992) 1439-1442 P2, volume 8     123 à 126