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DIRECTIVES SAAQ «   REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS «   VËTEMENTS «  

1 CHAMP D'APPLICATION

Cette directive vise :

 

  •  les frais engagés pour l'achat, la réparation, le remplacement ou l'ajustement de vêtements adaptés à la condition physique de la victime à la suite d'Lm accident de la route;
  •  les frais engagés pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement de vêtements portés au moment de l'accident.

Fichiers


onglet 27 page 1 mise à jour avril 2008

partagé par carmenf le 2 jan. 2009 · 155 téléchargements · 93 019 octets

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