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DIRECTIVES SAAQ «   REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS «   frais remplacement «  

5.3.1 Conditions d'admissibilité

a) La victime doit fournir, à ses irais, deux estimations démontrant que les coûts de
réparation des fournitures médicales ou de l'appareil médical visés excèdent ,
80 % du coût d’achat initial des fournitures médicales ou de l'appareil médical
défectueux.


b) La victime a respecté toutes les conditions relatives au remboursement des frais
d’achat des fournitures médicales ou de l'appareil médical prévus à la
I section 5.1.1.