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DIRECTIVES SAAQ «   REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS «   frais de réparation «  

5.2.1 Conditions d'admissibilité

 

a)    Fournitures médicales et appareils médicaux remboursés par la Société


Les üais de réparation remboursables doivent se rapporter à des fournitures
médicales et- des appareils médicaux dont l'achat a été remboursé par la Société.

 b)    Frais de réparation n'excédant pas 80 % du coût d'achat initial


Avant de rembourser les ûais de réparation, l'agent doit s'assurer que le coût ne
dépasse pas 80 % du coût d'achat initial. Dans le cas où une victime fait réparer

une fourniture médicale ou un appareil médical et qu'il lui en coûte plus de 80 % du coût d'achat initial, la Société n'est pas tenue de rembourser les frais d'une telle réparation.

 

c) Frais de réparation non couverts par une garantie


  Avant de rembourser des frais réclamés, l‘agent d'indemnisation doit vérifier si
 les réparations sont couvertes par la garantie d'achat. Pour ce faire, une note
 détaillant la garantie doit être portée au dossier informatique lors de l'achat d'une
 fourniture médicale ou d'un appareil médical.


Dans le cas où les frais de réparation sont couverts par la garantie, la Société
n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par la victime.

 

d) Présentation de la facture


Cette facture doit contenir les éléments suivants :

 

  • la description de la fourniture médicale ou de l'appareil médical réparé, incluant le munéro de code du fabricant, s'il y a lieu;
  •  le coût détaillé des pièces réparées ou remplacées;
  • le coût des frais de livraison et de main-d'oeuvre;
  •  la garantie sur la réparation effectuée; ·
  •  la signature de la victime ou celle de son mandataire.

Fichiers


mise à jour janvier 2008 appareils médicaux onglet 13 page 7

partagé par carmenf le 31 déc. 2008 · 129 téléchargements · 111 562 octets

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